Protection internationale: mesures provisoires en faveur de l'Italie et de la Grèce

OBJECTIF : instituer des mesures provisoires au profit de l'Italie et de la Grèce dans le domaine de la protection internationale, en vue d’aider ces pays à mieux faire face à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur leur territoire.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/1523 du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce.

CONTENU : la décision établit un mécanisme temporaire et exceptionnel de relocalisation sur deux ans depuis les États membres situés en première ligne que sont l'Italie et la Grèce vers d'autres États membres.

En 2014, plus de 170.000 migrants sont entrés de manière irrégulière sur le seul territoire de l'Italie, ce qui équivaut à une augmentation de 277% par rapport à 2013. Une augmentation constante a également été observée en Grèce où plus de 50.000 migrants en situation irrégulière sont arrivés, ce qui constitue une hausse de 153% par rapport à 2013. Le nombre total de migrants a continué d'augmenter au cours de 2015.

Dans sa résolution du 29 avril 2015, le Parlement européen a réaffirmé la nécessité pour l'Union de répondre aux récentes tragédies survenues en Méditerranée en se fondant sur le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités.

Relocalisation des demandeurs dans les États membres : les mesures provisoires envisagées dans la décision concernent la relocalisation, au départ de l’Italie et de la Grèce vers les autres États membres, des demandeurs qui ont manifestement besoin d'une protection internationale (ceux qui possèdent une nationalité pour laquelle le taux de reconnaissance moyen d'une protection internationale dans l’UE est supérieur à 75%).

La relocalisation ne peut concerner que des demandeurs ayant introduit leur demande de protection internationale en Italie ou en Grèce et à l'égard desquels ces États membres auraient autrement été responsables conformément aux critères de détermination de l'État membre responsable énoncés au chapitre III du règlement (UE) n° 604/2013.

Objectifs chiffrés : suite à l'accord intervenu entre les États membres sous la forme de la résolution du 20 juillet 2015 des représentants des gouvernements des États membres, la décision prévoit que 40.000 personnes feront l’objet d’une relocation vers le territoire des autres États membres (24.000 demandeurs depuis l'Italie et 16.000 depuis la Grèce).

Procédure de relocalisation : la décision prévoit une procédure de relocalisation rapide, les mesures provisoires étant assorties d'une étroite coopération administrative entre les États membres et d'un appui opérationnel fourni par le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO). La priorité doit être accordée aux demandeurs vulnérables.

• Pour désigner l'État membre vers lequel devrait s'effectuer la relocalisation, la décision prévoit la possibilité de tenir compte des qualifications et des caractéristiques spécifiques des demandeurs concernés, telles que leurs compétences linguistiques, ainsi que des autres indications personnelles fondées sur des liens familiaux, culturels ou sociaux dont l'existence est prouvée afin de favoriser leur intégration dans l'État membre de relocalisation.
• En tenant compte du principe de non-discrimination, les États membres de relocalisation ont la possibilité d’indiquer leurs préférences concernant des demandeurs sur la base des informations susmentionnées. En fonction de ces informations, l'Italie et la Grèce peuvent établir des listes de demandeurs susceptibles d'être relocalisés vers un État membre en particulier.
• Le transfert du demandeur vers le territoire de l'État membre de relocalisation doit avoir lieu dès que possible après la date de notification, à la personne concernée, de la décision de relocalisation. Les États membres n’ont le droit de refuser de relocaliser un demandeur que s’il y a des motifs raisonnables de considérer que celui-ci représente un danger pour la sécurité nationale ou l'ordre public sur leur territoire.
• Pour la mise en œuvre de tous les aspects de la procédure de relocalisation, les États membres peuvent décider de détacher des officiers de liaison en Italie et en Grèce.

Soutien opérationnel à l'Italie et à la Grèce : la décision stipule que les États membres renforcent leur soutien opérationnel en mettant, au besoin, à disposition des experts nationaux pour soutenir des activités telles que:

• le filtrage des ressortissants de pays tiers qui arrivent en Italie et en Grèce, y compris leur identification précise, le relevé de leurs empreintes digitales et leur enregistrement;
• la fourniture aux demandeurs des informations et de l'assistance spécifique dont ils pourraient avoir besoin.

Feuille de route : la décision impose à l’Italie et à la Grèce l’obligation de présenter à la Commission une feuille de route qui doit comporter des mesures adéquates en matière d’asile, de premier accueil et de retour, ainsi que des mesures visant à assurer une application correcte de la décision. La Commission aura la possibilité de suspendre, dans certaines circonstances, l’application de la décision.

Garanties et obligations des demandeurs : la décision énonce des garanties et obligations spécifiques pour les demandeurs qui font l'objet d'une relocalisation dans un autre État membre :

• prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant comme considération primordiale par les États membres lors de la mise en œuvre de la décision;
• droit de recevoir des informations sur la procédure de relocalisation dans une langue que les demandeurs comprennent;
• droit de se voir notifier la décision de relocalisation, laquelle doit préciser l'État membre de relocalisation;
• droit de faire l'objet d'une relocalisation avec les membres de sa famille dans le même État membre.

Le demandeur ou le bénéficiaire d'une protection internationale qui entre sur le territoire d'un État membre autre que son État membre de relocalisation sans remplir les conditions de séjour dans cet autre État membre sera tenu de retourner immédiatement dans son État membre de relocalisation. Ce dernier le reprendra alors en charge.

Soutien financier : l'État membre de relocalisation recevra une somme forfaitaire de 6.000 EUR pour chaque personne ayant fait l'objet d'une relocalisation en vertu de la décision.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.9.2015. La décision est applicable jusqu’au 17.9.2017.