Utilisation sûre des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS), plus connus sous le nom de véhicules aériens sans pilote (UAV), dans le domaine de l'aviation civile

La commission des transports et du tourisme a adopté un rapport d’initiative de Jacqueline FOSTER (ECR, UK) sur l'utilisation sûre des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS), plus connus sous le nom de véhicules aériens sans pilote (UAV), dans le domaine de l'aviation civile.

Soulignant la dimension mondiale des systèmes d'aéronefs télépilotés et que tous les États membres sont le lieu d'activités liées aux systèmes d'aéronefs télépiloté, les députés estiment que le secteur nécessite d'urgence des règles européennes et mondiales afin de garantir l'essor de ces systèmes au-delà des frontières.

Un cadre juridique européen clair garantirait les investissements ainsi que le développement et la compétitivité de ce secteur en Europe. De plus, il permettrait de faire avancer les discussions sur l'élaboration de règles mondiales pour l'utilisation des drones.

Questions clés : réaffirmant l'importance économique de ce secteur, les députés estiment que toute politique de l’Union devrait tenir compte des aspects suivants :

• il conviendrait de mettre en place des mesures tendant à protéger la vie privée et à garantir la protection des données et la sécurité qui soient proportionnées par rapport à leur objectif sans imposer une charge inutile aux PME;
• une distinction claire devrait être établie entre usage professionnel et usage récréatif des aéronefs télépilotés;
• la sécurité et la sûreté devraient absolument présider à toutes opérations et réglementations relatives aux systèmes d'aéronefs télépilotés et celles-ci devraient être proportionnées aux risques.

Dans cet esprit, le rapport souscrit aux cinq principes essentiels du développement futur des systèmes d'aéronefs télépilotés, énoncés dans la déclaration de Riga, à savoir :

1.      les systèmes d'aéronefs télépilotés doivent être considérés comme des aéronefs d'un type nouveau qu’il convient de soumettre à des dispositions proportionnées fondées sur le risque représenté par chaque utilisation;

2.      les dispositions de l'Union sur la sécurité des prestations de services utilisant ces systèmes doivent être précisées afin de permettre au secteur de réaliser des investissements;

3.      la technologie et les normes doivent être développées pour permettre l'intégration totale des systèmes d'aéronefs télépilotés dans l'espace aérien européen;

4.      l'adhésion du grand public est essentielle à la croissance des services utilisant des systèmes d'aéronefs télépilotés;

5.      l'exploitant d'un système d'aéronef télépiloté est responsable de l'usage qu'il en fait.

Soulignant l'importance des vols «hors vues» pour le développement du secteur, les députés estiment que la législation européenne devrait favoriser ce mode opératoire.

Sur le long terme, les solutions techniques et réglementaires devraient permettre de préférence aux systèmes d'aéronefs télépilotés d'utiliser l'espace aérien au même titre que tout autre utilisateur dudit espace, sans imposer à ce dernier de nouvelles exigences d'équipement.

Solutions pour l'avenir : les députés sont d’avis que les futures règles européennes et mondiales en matière de systèmes d'aéronefs télépilotés doivent traiter les aspects suivants:

• la navigabilité;
• les spécifications de certification;
• l'usage commercial et récréatif;
• l'identification du drone et du propriétaire/de l'exploitant;
• l'approbation des organismes de formation des pilotes;
• la formation des pilotes et la délivrance de licences à ces derniers;
• les opérations;
• la responsabilité et l'assurance;
• la protection des données et de la vie privée;
• le géorepérage;
• les zones d'exclusion aérienne.

Plus précisément, le rapport met l’accent sur les points suivants :

• les formations délivrées aux utilisateurs professionnels et aux propriétaires de systèmes d'aéronefs télépilotés devraient comporter des informations spécifiques sur la protection des données et de la vie privée;
• les systèmes d'aéronefs télépilotés en vol «hors vue» devraient être équipés d'une technologie de détection et d'évitement afin de ne pas mettre en péril la sécurité des aéronefs avec pilote et tenir compte des zones densément peuplées ainsi que des zones d'exclusion aérienne comme les aéroports ;
• compte tenu des retombées économiques attendues par ce secteur, l'Union devrait favoriser l'émergence de technologies européennes, notamment via le programme Horizon 2020 ;
• les systèmes d'aéronefs télépilotés devraient être équipés d'une puce d'identification et enregistrés pour garantir la traçabilité, la responsabilisation et la bonne application des règles de responsabilité civile;
• l'utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés par les forces de l'ordre et les services de renseignement devrait respecter le droit fondamental à la vie privée, à la protection des données, à la libre circulation et à la liberté d'expression ;
• les autorités compétentes pour la protection des données dans les États membres devraient partager les orientations spécifiques en matière de protection des données pour les systèmes d'aéronefs télépilotés à caractère commercial.

En outre, le groupement JARUS (Joint Authorities for Rulemaking on Unmanned Systems) - qui réunit des autorités nationales de l'aviation civile de 22 États (membres de l'Union et pays tiers) ainsi que des agences ou instances réglementaires - pourrait veiller à ce que toute réglementation future de l'Union soit coordonnée avec les dispositions internationales en vigueur dans d'autres pays, selon un processus de reconnaissance mutuelle.

Les députés estiment que le Parlement devrait définir sa position avant l'adoption par la Commission du paquet aérien et répondre ainsi par la même occasion à la demande du secteur, qui souhaite des orientations claires.

Les commissions parlementaires TRAN et LIBE sont invitées à organiser une audition conjointe à laquelle seraient conviés des représentants du secteur, des organismes nationaux de protection de la vie privée, du Contrôleur européen de la protection des données, de la Commission et d'ONG actives dans le domaine des droits fondamentaux.