OBJECTIF : instituer des mesures provisoires au profit de l'Italie et de la Grèce dans le domaine de la protection internationale, en vue d'alléger la pression qui s'exerce sur les régimes d'asile italien et grec.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/1601 du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce.
CONTENU : la décision institue un mécanisme temporaire et exceptionnel de relocalisation depuis l'Italie et de la Grèce, en vue daider ces pays à mieux faire face à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur leur territoire.
Champ d'application : la relocalisation :
Objectifs chiffrés : conformément à la décision, 120.000 demandeurs feront l'objet d'une relocalisation vers les autres États membres comme suit :
Le Conseil et la Commission assureront un suivi permanent de la situation relative aux afflux massifs de ressortissants de pays tiers sur le territoire d'États membres.
La Commission présentera, le cas échéant, des propositions visant à modifier la décision afin de faire face à l'évolution de la situation sur le terrain ainsi qu'à l'évolution de la pression qui s'exerce sur des États membres, en particulier ceux qui sont situés en première ligne.
Procédure de relocalisation : celle-ci doit être simple, afin dassurer un transfert rapide des personnes concernées vers leur État membre de relocalisation, chaque État membre devant désigner un point de contact national aux fins de l'exécution de la décision.
Les États membres devront indiquer, à intervalles réguliers, le nombre de demandeurs pouvant être transférés vers leur territoire. Sur la base de ces informations, lItalie et la Grèce, assistées du Bureau européen dappui en matière dasile (BEAA) et, au besoin, des officiers de liaison des États membres, devront identifier les demandeurs pouvant faire l'objet d'une relocalisation dans d'autres États membres. La priorité doit être accordée aux demandeurs vulnérables.
La décision précise les points suivants :
Soutien opérationnel à l'Italie et à la Grèce : la décision stipule que les États membres renforcent leur soutien opérationnel en mettant, au besoin, à disposition des experts nationaux pour soutenir des activités telles que:
Feuille de route : compte tenu des obligations énoncées à la décision (UE) 2015/1523, l'Italie et la Grèce doivent notifier au Conseil et à la Commission, au plus tard le 26 octobre 2015, une feuille de route actualisée tenant compte de la nécessité d'assurer la bonne mise en uvre de la décision. La Commission aura la possibilité de suspendre, dans certaines circonstances, lapplication de la décision.
Garanties et obligations des demandeurs : la décision énonce des garanties et obligations spécifiques pour les demandeurs qui font l'objet d'une relocalisation dans un autre État membre :
Le demandeur qui entre sur le territoire d'un État membre autre que son État membre de relocalisation sans remplir les conditions de séjour dans cet autre État membre sera tenu de retourner immédiatement dans son État membre de relocalisation. Ce dernier devra alors le reprendre en charge sans délai.
Soutien financier : pour chaque personne faisant l'objet d'une relocalisation en vertu de la décision: i) l'État membre de relocalisation recevra une somme forfaitaire de 6.000 EUR ; ii) l'Italie ou la Grèce recevra une somme forfaitaire d'au moins 500 EUR.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 25.9.2015. La décision est applicable jusquau 26.9.2017.
La décision s'applique aux personnes qui arrivent sur le territoire de l'Italie et de la Grèce entre le 25.9.2015 et le 26.9.2017, ainsi qu'aux demandeurs qui sont arrivés sur le territoire de ces États membres à partir du 24.3.2015.