La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Jeppe KOFOD (S&D, DK) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
La commission parlementaire recommande que le Parlement approuve le projet de décision du Conseil tel qu'amendé et la conclusion de l'accord. Les députés regrettent toutefois qu'il ne soit pas possible d'y apporter des améliorations, notamment en ce qui concerne le niveau des informations transmises ou le caractère automatique, obligatoire et sans restrictions des échanges d'informations. Ils demandent à la Commission de tenir le Parlement informé de toute modification ou de toute nouvelle évolution éventuelle au cours des dernières étapes de la conclusion de cet accord.
Les députés soulignent l'importance de prendre des mesures efficaces pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale et d'évitement fiscal par des personnes physiques et morales domiciliées dans l'Union avec la participation d'établissements financiers domiciliés dans des pays tiers.
La Commission est invitée, dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à procéder à une évaluation de son application et de ses résultats et à soumettre un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions en vue de sa révision.