Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement

OBJECTIF : mettre en place un cadre réglementaire révisé sur les exigences de fonds propres pour les expositions de titrisation dans l'objectif d'une relance des marchés de titrisation de l'UE.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : les opérations de titrisation sont une composante importante du bon fonctionnement des marchés financiers. La Commission estime que la relance d'un marché de la titrisation fondé sur de bonnes pratiques contribuerait au rétablissement d'une croissance durable et à la création d’emplois. L'existence, au niveau de l'UE, d'un cadre commun de grande qualité en matière de titrisation favoriserait l’intégration des marchés financiers de l’Union et aiderait à diversifier les sources de financement et à libérer des capitaux, permettant ainsi aux établissements de crédit d'accorder plus facilement des prêts aux ménages et aux entreprises.

Pour atteindre cet objectif, deux mesures sont nécessaires :

1°) élaborer un cadre concret et commun applicable à tous les participants au marché de la titrisation et définir un sous-ensemble d'opérations répondant à certains critères d’éligibilité: les titrisations simples, transparentes et standardisées, ou titrisations STS. Ce volet fait l'objet de la proposition de règlement sur les titrisations élaborée par la Commission;

2°) modifier le cadre réglementaire régissant la titrisation dans le droit de l’Union, notamment en ce qui concerne les exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement qui agissent en qualité d'initiateurs, de sponsors ou d'investisseurs dans ce domaine, afin d'assurer une réglementation des titrisations STS qui soit plus sensible au risque.

La crise financière mondiale a mis en lumière l'existence d'un certain nombre de défauts dans la réglementation actuelle de la titrisation. Afin de remédier à ces insuffisances, le comité de Bâle a adopté en décembre 2014 une recommandation sur le remaniement du cadre en matière de titrisation (le «dispositif de Bâle révisé»). Ce dispositif a pour finalité de réduire la complexité des exigences réglementaires actuelles en matière de fonds propres, de mieux tenir compte des risques de position dans une titrisation et d’autoriser l’utilisation des informations dont dispose l’établissement pour répartir les exigences de fonds propres en se fondant sur ses propres calculs, réduisant ainsi la dépendance à l’égard des notations externes.

Au niveau européen, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié le 7 juillet 2015 un rapport qui recommandait d’abaisser les exigences de fonds propres pour les titrisations STS à un niveau prudent par rapport à celles prévues par le dispositif de Bâle révisé et de modifier les exigences réglementaires prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 (CRR) en matière de fonds propres pour les titrisations en les harmonisant avec le dispositif de Bâle révisé. En ce qui concerne les titrisations STS, l’ABE a recalibré à la baisse les 3 approches élaborées par le comité de Bâle pour le dispositif de Bâle révisé.

La Commission propose maintenant de modifier les exigences réglementaires de fonds propres pour les titrisations prévues par le CRR de manière à :

• mettre en œuvre les méthodes de calcul des fonds propres réglementaires figurant dans la version révisée du dispositif de Bâle ;
• recalibrer les titrisations STS conformément à la recommandation de l’ABE.

ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact accompagnant la proposition de règlement sur les titrisations a clairement montré les avantages que représentent:

• la mise en place d’un cadre réglementaire révisé sur les exigences de fonds propres pour les expositions de titrisation, et
• un traitement différencié des titrisations STS eu égard aux objectifs généraux du paquet législatif de la Commission sur la titrisation, à savoir : i) la déstigmatisation des titrisations dans l'esprit des investisseurs, ii) l'élimination des entraves réglementaires que rencontrent les produits STS, ainsi que iii) la réduction ou l’élimination des frais opérationnels excessifs pour les émetteurs et les investisseurs.

CONTENU : la présente proposition forme un paquet législatif avec la proposition de règlement sur les titrisations qui vise à relancer les marchés de la titrisation et à faire de la titrisation un instrument de financement et de gestion des risques sûr et efficient.

Le règlement proposé vise à revoir les exigences de fonds propres que prévoit le règlement (UE) n° 575/2013 (CRR) pour les établissements intervenant en qualité d’initiateurs, de sponsors ou d’investisseurs dans des opérations de titrisation, afin de tenir compte des spécificités des titrisations STS et de remédier aux carences du cadre réglementaire que la crise financière a révélées, à savoir le recours mécanique aux notations externes, l’application de trop faibles pondérations de risque aux tranches de titrisation supérieures et, inversement, de trop fortes pondérations de risque aux tranches inférieures, ainsi qu’un manque de sensibilité au risque.

Les modifications apportées au cadre réglementaire existant devraient tenir compte des méthodes de calcul des fonds propres figurant la version révisée du dispositif de Bâle. Dans ce dispositif:

• les établissements peuvent calculer les exigences de fonds propres correspondant à leurs positions de titrisation selon une hiérarchie de méthodes unique, dont l’approche fondée sur les notations internes (approche NI) constitue le sommet ;
• si un établissement ne peut utiliser l’approche fondée sur les notations internes, il devra utiliser une approche fondée sur les notations externes («approche SEC-ERBA»), pour autant qu'il existe pour l’exposition une évaluation externe du crédit répondant à un certain nombre d’exigences opérationnelles ;
• s'il ne peut utiliser l’approche fondée sur les notations externes, soit parce qu'il est situé sur un territoire où cette approche n'est pas autorisée, soit parce qu’il ne dispose pas des informations nécessaires pour l'utiliser, il devra se fonder sur une approche standard («approche SEC-SA») basée sur une formule fournie par l'autorité de surveillance.

Au plus tard 3 ans après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission réexaminerait l’approche proposée en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour les expositions de titrisation, y compris la hiérarchie des approches, en prenant en considération son incidence sur les marchés de la titrisation ainsi que la nécessité de préserver la stabilité financière dans l’Union.