Vers une réglementation améliorée du marché unique

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative d’Anneleen VAN BOSSUYT (ECR, BE), intitulé «Vers une meilleure réglementation du marché intérieur».

Le marché unique, un instrument essentiel pour relancer la croissance et l’emploi : pour les députés, l'amélioration de la réglementation du marché unique devrait être à la fois une priorité et une responsabilité partagée des institutions de l'Union.

Le rapport a toutefois souligné qu'améliorer la réglementation du marché unique ne signifiait pas éliminer toute réglementation ni abaisser le niveau d'ambition réglementaire en matière par exemple de protection environnementale, de sécurité, de protection du consommateur ou de normes sociales. Il s’agirait plutôt d'éliminer la réglementation inutile, la bureaucratie et les incidences négatives, tout en veillant à atteindre l'objectif de la législation, ainsi qu'à offrir un environnement réglementaire compétitif propice à l'emploi et aux entreprises en Europe.

Dans cette perspective, les députés ont formulé les observations générales suivantes :

• la «meilleure réglementation» devrait être conçue dans le contexte du cycle complet des politiques, où tous les éléments contribuent à une réglementation efficiente et efficace ;
• le principe de subsidiarité devrait constituer le point de départ de l'élaboration des politiques en vue souligner la «valeur ajoutée européenne» dans la gouvernance du marché unique, et le principe de proportionnalité devrait être pris en compte lors de l'élaboration de la législation concernée ;
• la simplification devrait être un processus continu, dans la mesure où les efforts dans ce domaine profitent aux consommateurs et aux PME;
• la législation sur le marché unique devrait tenir compte des nouvelles possibilités offertes par la révolution numérique ;
• la Commission devrait renforcer le rôle du marché unique en tant que pilier distinct du processus du semestre européen.

Outils pour une meilleure réglementation du marché intérieur :

- Analyses d’impact : les députés ont souligné l’importance des analyses d'impact en tant qu’outils permettant d'informer les décideurs politiques sur la meilleure manière de concevoir la réglementation pour atteindre les objectifs de l’UE, à savoir renforcer la compétitivité, l'innovation, la croissance et la création d'emplois. Ils ont regretté que près de 40% des projets d'analyses d'impact examinés par le comité d'analyse d'impact de la Commission entre 2010 et 2014 aient été jugés de qualité insuffisante et renvoyés en vue de leur amélioration.

Pour être des outils efficaces, les analyses d'impact devraient :

• être élaborées à partir d'informations et d'éléments probants exhaustifs, objectifs et complets et étudier toutes les options ayant des incidences significatives ou qui sont importantes du point de vue politique;
• être réalisées de manière à tenir compte des évaluations ex-post de la législation applicable dans le même secteur ;
• examiner la cohérence d'une nouvelle initiative législative par rapport aux autres politiques et aux objectifs généraux de l'Union;
• prendre en considération des conseils scientifiques ;
• tenir compte du rythme de l'innovation et de l'évolution numériques et de la nécessité pour la législation d'être aussi neutre sur le plan technologique et aussi à l'épreuve du temps que possible.

Les députés ont souligné la nécessité de cibler davantage les propositions REFIT, en quantifiant les avantages et les économies de coûts potentiels dans chaque proposition.

- Suivi et résolution des problèmes : les députés ont encouragé la Commission et les États membres à :

• mener une action de sensibilisation aux outils essentiels que sont le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges pour améliorer le marché unique des biens et des services ;
• faire connaître et développer les complémentarités entre les points de contact uniques d'appui à la résolution de conflits, du type SOLVIT, ECC-Net ou FIN-Net;
• améliorer les services offerts par EU-PILOT visant à éviter l'ouverture, par la Commission, de procédures d'infraction contre les États membres ;
• poursuivre l'élargissement du système d'information du marché intérieur (IMI) à d'autres outils du marché unique afin qu'il puisse devenir une plateforme d'informations centrale ;
• étudier la possibilité de mettre en place un point de contact unique pour les consommateurs et promouvoir la compréhension des droits des consommateurs dans des domaines tels que le commerce en ligne ou la reconnaissance des qualifications ;
• envisager la création d'un «système d'alerte précoce» permettant de signaler les domaines où il existe des problèmes au niveau de la mise en œuvre ou de l'application du droit de l'Union.

- Application de la législation et surveillance du marché : le rapport a préconisé:

• de renforcer la coopération entre les instruments de gouvernance du marché unique qui recueillent les plaintes des consommateurs concernant la violation de la législation de l'Union par des opérateurs commerciaux, et les organes nationaux chargés de faire appliquer la loi, à travers des procédures formelles et l'amélioration du partage des données ;
• d’engager des procédures d'infraction plus rapides lorsqu'il est clairement établi qu'il existe une lacune dans la mise en œuvre et que les efforts raisonnables déployés pour résoudre les problèmes au moyen d'outils tels que la médiation n'ont pas abouti ;
• d'utiliser les instruments de surveillance du marché en liaison avec les outils du marché unique afin de renforcer l'application du droit de l'Union.

Les députés ont déploré que l'accès du Parlement à des informations importantes concernant les procédures pré-contentieuses et d'infraction soit limité et ont demandé plus de transparence dans ce domaine.

Le Parlement devrait s'engager à jouer le rôle qui lui incombe dans le contrôle de l'application de la législation de l'Union, notamment en examinant la mise en œuvre de la législation et en exerçant un contrôle sur les actions de la Commission, notamment par une participation à l'établissement de rapports annuels par la Commission.

- Évaluation ex post et réexamen : les députés se sont félicités de la période régulière de réexamen et de l'introduction d'analyses sectorielles dans le cadre du programme REFIT - dont l'objectif final doit être d'améliorer la qualité de la législation de l'Union européenne et de la simplifier -, en la rapprochant plus efficacement des besoins des citoyens et des entreprises, en portant une attention particulière aux micro-entreprises ainsi qu'aux PME. Ils ont toutefois estimé que l'analyse devait être améliorée en ce qui concerne la question de savoir si les mesures législatives prises jusqu'à présent ont effectivement servi leur objectif et si elles respectent les objectifs actuels en matière de politiques.

Les députés sont d’avis que le recours à des clauses de caducité ou à des clauses de réexamen renforcé pourrait être envisagé à titre exceptionnel, en particulier pour les phénomènes temporaires, les institutions s'engageant à mettre à jour et à maintenir en place la législation uniquement lorsque cela est nécessaire.