Initiative citoyenne européenne
La commission des affaires constitutionnelles a adopté un rapport d’initiative de György SCHÖPFLIN (PPE, HU) sur l'initiative citoyenne européenne (ICE).
La commission des pétitions, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 54 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.
L'initiative citoyenne européenne (ICE) constitue un nouveau droit pour les citoyens, ainsi qu'un instrument unique et novateur en matière de démocratie participative dans l'Union, qui permet aux citoyens de s'investir activement dans l'élaboration des politiques et de la législation européenne.
Le rapport note que plus de six millions de citoyens de l'Union ont pris part à une ICE et que 51 demandes d'enregistrement d'une initiative ont été présentées, dont seules trois ont été considérées recevables («L'eau, un droit humain», «L'un de nous» et «Stop vivisection»). Les organisateurs ont été confrontés à diverses difficultés d'ordre pratique depuis l'entrée en vigueur du règlement, en avril 2012, et le nombre d'initiatives diminue.
Trois ans après l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 211/2011, les députés estiment nécessaire d'évaluer la mise en œuvre de l’ICE afin de détecter d'éventuelles lacunes et de proposer des solutions viables pour sa révision rapide.
Sensibiliser le public et rendre l’ICE plus conviviale : jugeant essentiel que les citoyens puissent contribuer à l'exercice des prérogatives législatives de l'Union, les députés invitent la Commission et les États membres à sensibiliser à l'initiative citoyenne en communiquant le plus possible à propos de cet instrument par exemple, au moyen d’applications proposant des informations, des notifications et une fonction de signature électronique. Les parlements nationaux des États membres devraient mentionner l'ICE sur leurs sites internet officiels.
La Commission est invitée à rendre son logiciel de collecte en ligne des signatures plus convivial et accessible aux personnes handicapées, ainsi qu'à proposer de stocker ces signatures gratuitement sur ses serveurs à titre permanent, en utilisant les budgets existants au niveau de l'Union. La nécessité de lier la collecte en ligne des signatures aux nouveaux outils des médias sociaux et numériques est soulignée.
Améliorer l’information des organisateurs : la Commission est invitée à fournir des informations pertinentes et complètes - notamment juridiques - le plus tôt possible aux organisateurs d'ICE par l'intermédiaire du centre de contact Europe Direct, afin qu'ils ne se heurtent pas à un refus en proposant une initiative qui ne respecte pas les critères juridiques de recevabilité. La création d’un autre organe indépendant chargé d'une mission de conseil pourrait être envisagée.
Par ailleurs, la Commission devrait envisager de créer un bureau dédié à l'ICE au sein de ses représentations permanentes dans chacun de ses États membres, qui apporterait toute l'information, le conseil et le soutien nécessaires aux initiatives citoyennes et qui pourrait également contribuer à sensibiliser le public et les médias à ces initiatives.
En outre, des orientations plus détaillées devraient être fournies sur l'interprétation des bases juridiques, ainsi que davantage d'informations concernant les exigences en matière de protection des données dans chaque État membre où les organisateurs mènent leur campagne.
Prenant acte des nombreuses protestations exprimées par les organisateurs parce qu'ils n'avaient pas reçu d'informations détaillées et exhaustives justifiant le rejet de leur ICE, les députés invitent la Commission à expliquer de manière détaillée le refus d'une ICE, afin : i) que la validité et l'objectivité complète de ces éléments puisse faire l'objet d'un contrôle juridique, ii) que soit limité le pouvoir discrétionnaire de la Commission, qui est à la fois juge et partie dans l'évaluation de la recevabilité d'une initiative, et iii) que les organisateurs soient en mesure de décider s'ils entendent remanier leur initiative et la présenter à nouveau sous une forme modifiée.
La Commission devrait également explorer des moyens de déférer, en tout ou partie, à l'autorité compétente nationale ou régionale, les initiatives qui ne relèvent pas du champ de compétence de la Commission.
Améliorer la convivialité : les députés demandent d'améliorer le site internet multilingue de l'ICE géré par la Commission et de prévoir un ensemble unique d'orientations, dans toutes les langues officielles de l'Union, sur les droits et obligations des organisateurs d'ICE et sur les procédures administratives applicables dans le cadre de la procédure d'ICE. Des solutions devraient être envisagées afin de permettre aux citoyens d'entreprendre toute activité liée à une ICE dans leur propre langue.
Dans cette optique, le rapport plaide pour la création prochaine d'un guichet unique, physique et en ligne fournissant en permanence des informations, des services de traduction, ainsi qu'un soutien technique, juridique et politique concernant les ICE.
Afin de donner aux jeunes la possibilité de participer à la poursuite de la conception du projet européen, la Commission devrait recommander aux États membres d'abaisser l'âge minimal pour être habilité à soutenir une ICE et à y participer de 18 à 16 ans et de ne pas le lier à l'âge nécessaire pour voter aux élections du Parlement européen.
Données personnelles : les députés estiment qu'il est trop compliqué pour les organisateurs de fournir différentes données à caractère personnel à l'appui des ICE dans les 28 États membres. Ils appellent à harmoniser la nature des données collectées au sein des divers États membres pour les déclarations de soutien et encouragent la Commission à continuer de négocier avec les États membres en vue de réduire le nombre d'exigences relatives aux données et de les rendre plus conviviales.
Reconnaissant que la responsabilité personnelle des organisateurs quant à la protection des données à caractère personnel recueillies auprès des signataires pose un problème délicat, le rapport propose une modification des dispositions sur la responsabilité, afin de préciser que la responsabilité personnelle n'est pas illimitée.
Auditions publiques : afin de souligner la dimension politique des initiatives, les députés préconisent de structurer les auditions publiques au titre du règlement (UE) n° 211/2011 de façon à permettre aux organisateurs de débattre avec les députés au Parlement européen et les agents concernés de la Commission. Les auditions concernant les ICE devraient être organisées à l'initiative d'une commission «neutre», c'est-à-dire d'une commission qui ne soit pas la commission principalement compétente pour le contenu du domaine concerné, et devraient toujours prévoir également la participation d'experts externes.
La Commission devrait en outre présenter au Parlement un rapport régulier sur l'état d'avancement des ICE en cours.