Système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

2007/0223(CNS)

La Commission a présenté une communication relative à l’application du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN).

La Commission rappelle que la pêche INN constitue une menace environnementale sérieuse pour les stocks de poissons pouvant aboutir à l’effondrement des activités de pêche. La valeur totale estimée de la pêche INN s’élève à au moins 10 milliards EUR par an. Chaque année, entre 11 et 26 millions de tonnes de poissons sont capturées de manière illicite, ce qui correspond à au moins 15% des captures au niveau mondial. La perte de ressources, de recettes, de nourriture et de moyens de subsistance qui en résulte est considérable.

Le règlement INN vise à prévenir, à décourager et à éradiquer le commerce de produits issus de la pêche INN au sein de l’Union. En vue d’atteindre ces objectifs, un certain nombre d’outils a été introduit dans le but d'améliorer la traçabilité et de faciliter la communication et la coopération entre l’Union, ses États membres et les pays tiers, ainsi que les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Ces outils comprennent le système de certification des captures de l'Union, le système d’assistance mutuelle entre États membres, le processus de coopération avec les pays tiers et le recensement des navires INN.

Cette communication présente brièvement les principales réalisations du règlement INN, cinq ans après son entrée en vigueur. La lutte de l'UE contre la pêche INN peut être divisée en quatre domaines d’action clés interdépendants: i) la coopération avec les États membres, ii) la coopération avec les pays tiers, iii) les enquêtes à propos de navires INN présumés et iv) la coopération internationale et avec les parties prenantes.

Coopération avec les États membres: la communication note que les dispositions du règlement INN prévoient, entre autres, la possibilité de refuser des importations si les vérifications effectuées par les États membres permettent la détection d’un lot issu d’activités de la pêche INN. Depuis 2010, les États membres ont refusé plus de 200 lots importés.

Les États membres échangent des informations en cas de refus de lots importés et de contrôles ciblés de navires, d’opérateurs et d’activités d’importation. De tels messages ont par exemple été envoyés aux États membres au sujet de la non-conformité de navires de pêche de pays tiers exerçant leurs activités en Afrique de l’Ouest, ce qui a entraîné l’imposition d’amendes pour un total de plus 4,2 millions EUR par les divers États côtiers. Un autre exemple concret est celui de la délivrance de fausses licences par un pays tiers, qui a permis le recouvrement auprès du pays tiers concerné de plus de 2 millions EUR de redevances de licence.

Coopération avec les pays tiers: le règlement INN introduit des outils et met en œuvre une méthodologie afin de veiller à ce que tous les pays honorent leurs obligations en ce qui concerne la pêche INN et la gestion des pêches. La Commission a jusqu’ici engagé le dialogue avec près de 50 pays.

La communication passe en revue les États qui ont fait l’objet d’une procédure de pré-recensement («carton jaune») ainsi que les États identifiés comme ayant échoué à résoudre les problèmes de pêche INN en conformité avec les obligations internationales (recensement «carte rouge»). Il note qu’en octobre 2014, la Commission a levé le statut de pré-recensement des Fidji, du Panama, du Togo et du Vanuatu à la suite de réformes structurelles dans le domaine de la gestion des pêches et de garanties solides concernant la mise en œuvre effective de ces réformes (carte verte). En décembre 2014, le Conseil a également retiré le Belize de la liste des pays tiers non coopérants.

Enquêtes sur les activités de pêche INN: depuis 2010, la Commission a enquêté sur plus de 200 cas de navires soupçonnés de pratiquer la pêche INN en provenance de 27 pays. Ces enquêtes étaient fondées sur des informations collectées par la Commission ou reçues de la part des États membres, des pays tiers ou des parties prenantes. Elles ont eu pour conséquence directe l’imposition de sanctions s’élevant à un total de plus de 8 millions EUR d’amendes et de redevances à l’encontre de plus de 50 navires par huit États du pavillon (le Belize, le Brésil, les Comores, l’Espagne, la Lituanie, le Panama, la République de Guinée et la République de Corée) et quatre États côtiers (la Guinée-Bissau, le Liberia, la République de Guinée et la Sierra Leone).

Coopération internationale et avec les parties prenantes: étant donné que l’Union ne peut lutter seule contre la pêche INN, elle a signé des déclarations conjointes relatives à la lutte contre la pêche INN avec les États-Unis en septembre 2011 et avec le Japon en juillet 2012. Elle se dit prête à coopérer sur les questions relatives à la pêche INN avec tout pays qui partage ses valeurs en matière de conservation et d’utilisation durable des ressources halieutiques.

En ce qui concerne la coopération avec les parties prenantes, la communication note que les ONG jouent un rôle significatif dans la lutte contre la pêche INN. Elles ont souvent présenté des preuves étayées d’activités de pêche INN qui ont pu être utilisées par la Commission dans le cadre de différentes enquêtes.

La coopération avec l’industrie est également importante car elle se trouve en première ligne en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement INN. Grâce aux informations fournies par l’industrie, directement ou par l’intermédiaire des autorités nationales, la Commission a pris connaissance de l’existence d’une série de problèmes d’ordre pratique dont la résolution pourrait renforcer l’efficacité du règlement INN.

Prochaines étapes: la Commission salue le fait que le règlement ait instauré un mécanisme de coopération permanent entre l’Union et les pays tiers et renforcé la volonté des États membres et des pays tiers à respecter davantage leurs obligations internationales. Elle entend continuer à travailler au renforcement des systèmes en place ainsi qu’à la simplification et à la modernisation de la mise en œuvre du règlement INN. Elle suggère à cette fin un certain nombre d’améliorations techniques à apporter en 2015 et 2016, telles que :

  • l’amélioration du rapport coût-efficacité du système actuel, en le simplifiant grâce à un transfert du support papier vers un support électronique, de façon à améliorer la traçabilité des transactions et à protéger le système contre la falsification des documents ;
  • la modernisation du système de certification des captures en instaurant un système informatique et la création d’un système harmonisé pour l’échange et le contrôle par recoupements d’informations en collaboration avec l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP).

L’analyse des risques harmonisée permettra l’adoption d’une approche présentant un meilleur rapport coût-efficacité en ce qui concerne le contrôle des certificats de capture et réduira la charge administrative des autorités douanières des États membres.

En externe, la Commission continuera à travailler avec les pays tiers par l’intermédiaire de la coopération bilatérale, du dialogue et du processus formel dans le cadre des procédures de pré-recensement, de recensement et d’établissement de la liste ayant pour objectif la résolution des problèmes existants en matière de pêche INN.