La Commission a présenté une communication relative à lapplication du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN).
La Commission rappelle que la pêche INN constitue une menace environnementale sérieuse pour les stocks de poissons pouvant aboutir à leffondrement des activités de pêche. La valeur totale estimée de la pêche INN sélève à au moins 10 milliards EUR par an. Chaque année, entre 11 et 26 millions de tonnes de poissons sont capturées de manière illicite, ce qui correspond à au moins 15% des captures au niveau mondial. La perte de ressources, de recettes, de nourriture et de moyens de subsistance qui en résulte est considérable.
Le règlement INN vise à prévenir, à décourager et à éradiquer le commerce de produits issus de la pêche INN au sein de lUnion. En vue datteindre ces objectifs, un certain nombre doutils a été introduit dans le but d'améliorer la traçabilité et de faciliter la communication et la coopération entre lUnion, ses États membres et les pays tiers, ainsi que les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Ces outils comprennent le système de certification des captures de l'Union, le système dassistance mutuelle entre États membres, le processus de coopération avec les pays tiers et le recensement des navires INN.
Cette communication présente brièvement les principales réalisations du règlement INN, cinq ans après son entrée en vigueur. La lutte de l'UE contre la pêche INN peut être divisée en quatre domaines daction clés interdépendants: i) la coopération avec les États membres, ii) la coopération avec les pays tiers, iii) les enquêtes à propos de navires INN présumés et iv) la coopération internationale et avec les parties prenantes.
Coopération avec les États membres: la communication note que les dispositions du règlement INN prévoient, entre autres, la possibilité de refuser des importations si les vérifications effectuées par les États membres permettent la détection dun lot issu dactivités de la pêche INN. Depuis 2010, les États membres ont refusé plus de 200 lots importés.
Les États membres échangent des informations en cas de refus de lots importés et de contrôles ciblés de navires, dopérateurs et dactivités dimportation. De tels messages ont par exemple été envoyés aux États membres au sujet de la non-conformité de navires de pêche de pays tiers exerçant leurs activités en Afrique de lOuest, ce qui a entraîné limposition damendes pour un total de plus 4,2 millions EUR par les divers États côtiers. Un autre exemple concret est celui de la délivrance de fausses licences par un pays tiers, qui a permis le recouvrement auprès du pays tiers concerné de plus de 2 millions EUR de redevances de licence.
Coopération avec les pays tiers: le règlement INN introduit des outils et met en uvre une méthodologie afin de veiller à ce que tous les pays honorent leurs obligations en ce qui concerne la pêche INN et la gestion des pêches. La Commission a jusquici engagé le dialogue avec près de 50 pays.
La communication passe en revue les États qui ont fait lobjet dune procédure de pré-recensement («carton jaune») ainsi que les États identifiés comme ayant échoué à résoudre les problèmes de pêche INN en conformité avec les obligations internationales (recensement «carte rouge»). Il note quen octobre 2014, la Commission a levé le statut de pré-recensement des Fidji, du Panama, du Togo et du Vanuatu à la suite de réformes structurelles dans le domaine de la gestion des pêches et de garanties solides concernant la mise en uvre effective de ces réformes (carte verte). En décembre 2014, le Conseil a également retiré le Belize de la liste des pays tiers non coopérants.
Enquêtes sur les activités de pêche INN: depuis 2010, la Commission a enquêté sur plus de 200 cas de navires soupçonnés de pratiquer la pêche INN en provenance de 27 pays. Ces enquêtes étaient fondées sur des informations collectées par la Commission ou reçues de la part des États membres, des pays tiers ou des parties prenantes. Elles ont eu pour conséquence directe limposition de sanctions sélevant à un total de plus de 8 millions EUR damendes et de redevances à lencontre de plus de 50 navires par huit États du pavillon (le Belize, le Brésil, les Comores, lEspagne, la Lituanie, le Panama, la République de Guinée et la République de Corée) et quatre États côtiers (la Guinée-Bissau, le Liberia, la République de Guinée et la Sierra Leone).
Coopération internationale et avec les parties prenantes: étant donné que lUnion ne peut lutter seule contre la pêche INN, elle a signé des déclarations conjointes relatives à la lutte contre la pêche INN avec les États-Unis en septembre 2011 et avec le Japon en juillet 2012. Elle se dit prête à coopérer sur les questions relatives à la pêche INN avec tout pays qui partage ses valeurs en matière de conservation et dutilisation durable des ressources halieutiques.
En ce qui concerne la coopération avec les parties prenantes, la communication note que les ONG jouent un rôle significatif dans la lutte contre la pêche INN. Elles ont souvent présenté des preuves étayées dactivités de pêche INN qui ont pu être utilisées par la Commission dans le cadre de différentes enquêtes.
La coopération avec lindustrie est également importante car elle se trouve en première ligne en ce qui concerne la mise en uvre du règlement INN. Grâce aux informations fournies par lindustrie, directement ou par lintermédiaire des autorités nationales, la Commission a pris connaissance de lexistence dune série de problèmes dordre pratique dont la résolution pourrait renforcer lefficacité du règlement INN.
Prochaines étapes: la Commission salue le fait que le règlement ait instauré un mécanisme de coopération permanent entre lUnion et les pays tiers et renforcé la volonté des États membres et des pays tiers à respecter davantage leurs obligations internationales. Elle entend continuer à travailler au renforcement des systèmes en place ainsi quà la simplification et à la modernisation de la mise en uvre du règlement INN. Elle suggère à cette fin un certain nombre daméliorations techniques à apporter en 2015 et 2016, telles que :
Lanalyse des risques harmonisée permettra ladoption dune approche présentant un meilleur rapport coût-efficacité en ce qui concerne le contrôle des certificats de capture et réduira la charge administrative des autorités douanières des États membres.
En externe, la Commission continuera à travailler avec les pays tiers par lintermédiaire de la coopération bilatérale, du dialogue et du processus formel dans le cadre des procédures de pré-recensement, de recensement et détablissement de la liste ayant pour objectif la résolution des problèmes existants en matière de pêche INN.