La Commission peut
accepter la position adoptée par le Conseil en
première lecture, laquelle reflète l’accord
politique conclu le 5 mai 2015 entre le Parlement européen et
le Conseil lors de trilogues informels, puis approuvé par le
Conseil Compétitivité le 28 mai 2015.
La Commission
souscrit à cet accord, étant donné qu'il est
conforme aux objectifs de sa proposition. Les principaux
éléments de l’accord sont les suivants :
- maintien de
l’approche différenciée en ce qui concerne les
forfaits et les prestations de voyages liées :
l’accord maintient quant au fond la définition des
forfaits et le niveau de protection qui y est associé, tout en
adaptant dans une certaine mesure la définition des
prestations de voyage liées et la protection contre
l’insolvabilité garantie aux voyageurs qui achètent
ces prestations. Dans le même temps, il renforce encore la
transparence pour les voyageurs en ajoutant l'obligation de fournir
des fiches d’information ;
- directive
fondée sur «l'harmonisation complète», avec
quelques exceptions limitées lorsque, en raison de
traditions ou d'approches juridiques différentes, les
États membres seront autorisés à continuer
d'appliquer des solutions différentes : il s’agit
notamment de la possibilité de rendre les détaillants, en
plus des organisateurs, responsables de l’exécution d'un
forfait, ou de prévoir un droit de rétractation pour les
contrats hors établissement, mais pas pour les contrats en
ligne ou autres contrats à distance ;
- renforcement de
protection des consommateurs par le biais : i) de
clarifications apportées aux règles sur la
responsabilité contractuelle et des moyens de recours lorsque
l'exécution du contrat n'est pas conforme : ii) de
critères détaillés pour les régimes de
protection contre l’insolvabilité de sorte que la
protection effective assurée en vertu des règles des
États membres soit plus facilement comparable, renforçant
ainsi la base d’une reconnaissance mutuelle ;
- obligation pour
la Commission de présenter un rapport sur les
réservations en ligne effectuées dans différents
points de vente, trois ans déjà après son
entrée en vigueur : la Commission estime que cette obligation
posera des difficultés en raison de la courte période qui
se sera écoulée depuis, mais reconnaît que cette
solution était nécessaire pour que le Conseil et le
Parlement parviennent à un accord.