Voyages à forfait et prestations de voyage liées

La Commission peut accepter la position adoptée par le Conseil en première lecture, laquelle reflète l’accord politique conclu le 5 mai 2015 entre le Parlement européen et le Conseil lors de trilogues informels, puis approuvé par le Conseil Compétitivité le 28 mai 2015.

La Commission souscrit à cet accord, étant donné qu'il est conforme aux objectifs de sa proposition. Les principaux éléments de l’accord sont les suivants :

• maintien de l’approche différenciée en ce qui concerne les forfaits et les prestations de voyages liées : l’accord maintient quant au fond la définition des forfaits et le niveau de protection qui y est associé, tout en adaptant dans une certaine mesure la définition des prestations de voyage liées et la protection contre l’insolvabilité garantie aux voyageurs qui achètent ces prestations. Dans le même temps, il renforce encore la transparence pour les voyageurs en ajoutant l'obligation de fournir des fiches d’information ;
• directive fondée sur «l'harmonisation complète», avec quelques exceptions limitées lorsque, en raison de traditions ou d'approches juridiques différentes, les États membres seront autorisés à continuer d'appliquer des solutions différentes : il s’agit notamment de la possibilité de rendre les détaillants, en plus des organisateurs, responsables de l’exécution d'un forfait, ou de prévoir un droit de rétractation pour les contrats hors établissement, mais pas pour les contrats en ligne ou autres contrats à distance ;
• renforcement de protection des consommateurs par le biais : i) de clarifications apportées aux règles sur la responsabilité contractuelle et des moyens de recours lorsque l'exécution du contrat n'est pas conforme : ii) de critères détaillés pour les régimes de protection contre l’insolvabilité de sorte que la protection effective assurée en vertu des règles des États membres soit plus facilement comparable, renforçant ainsi la base d’une reconnaissance mutuelle ;
• obligation pour la Commission de présenter un rapport sur les réservations en ligne effectuées dans différents points de vente, trois ans déjà après son entrée en vigueur : la Commission estime que cette obligation posera des difficultés en raison de la courte période qui se sera écoulée depuis, mais reconnaît que cette solution était nécessaire pour que le Conseil et le Parlement parviennent à un accord.