Convention sur le travail forcé (1930) de l'Organisation internationale du travail (OIT): questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale. Autorisation des États membres à ratifier le protocole de 2014

2014/0258(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 651 voix pour, 5 voix contre et 37 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'OIT en ce qui concerne les articles 1er à 4 du protocole pour ce qui est des questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale.

Le Parlement a donné son approbation au projet de décision du Conseil.

Pour rappel, l’objectif du  protocole est de remédier aux insuffisances dans la mise en œuvre de la législation et de renforcer les mesures de prévention de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail, ainsi que la protection et l'indemnisation des victimes du travail forcé.

Le projet de décision du Conseil vise à autoriser les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union, les parties du protocole qui relèvent de la compétence de l'Union.