Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE), Fonds de cohésion (FC) et Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP): mesures spécifiques pour la Grèce

2015/0160(COD)

Le Parlement européen a adopté par 586 voix pour, 87 voix contre et 21 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce.

Le Parlement considère que le règlement modificatif proposé constitue une mesure exceptionnelle, dont l'objectif est d'apporter un soutien immédiat à la Grèce en lui permettant d'accéder aux financements de l'Union pour la politique de cohésion toujours disponibles au titre de la période de financement 2007-2013 et de les utiliser avant la fin de l'année 2015, et qu'il est dès lors urgent de l'adopter.

La position arrêtée par le Parlement en première lecture suivant la procédure législative ordinaire prévoit ce qui suit :

  • afin de garantir que la Grèce dispose des moyens financiers suffisants pour commencer à mettre en œuvre en 2015 et 2016 les programmes 2014-2020 soutenus par les Fonds et le FEAMP, il est prévu d’augmenter le niveau du préfinancement initial versé à ses programmes opérationnels au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et à des programmes soutenus par le FEAMP en versant un préfinancement initial supplémentaire correspondant à 3,5% du montant de l’intervention des Fonds et du FEAMP pour l’ensemble de la période de programmation aux programmes opérationnels en Grèce chaque année en 2015 et en 2016;
  • afin d'optimiser les financements disponibles dans le cadre de la politique de cohésion pour financer des opérations au titre des programmes adoptés pour la période 2007-2013, il est prévu d’augmenter les taux de cofinancement maximaux et de relever le plafond applicable aux paiements au profit des programmes à la fin de la période de programmation.