Le Parlement
européen a adopté par 556 voix pour, 56 voix contre et 65
abstentions, une résolution sur le rôle des
autorités locales des pays en développement en
matière de coopération au développement.
Le Parlement estime
que la planification stratégique au niveau national et local
est indispensable à la promotion et à l'intégration
des trois principales dimensions du développement, à
savoir la dimension sociale, la dimension économique et la
dimension environnementale.
Il souligne la
nécessité de traduire concrètement les nouvelles
orientations de la communication
de la Commission concernant les autorités locales et la
reconnaissance de leur rôle comme acteurs étatiques dans
la mise en œuvre de la coopération européenne tant
au niveau du 11e Fonds européen de développement (FED)
que de l'instrument de coopération au développement
(ICD).
L'Union
européenne est appelée à promouvoir la
coopération décentralisée comme moyen de mise en
œuvre du cadre de développement post-2015.
Le Parlement
demande à la Commission à cet effet de:
- envisager la
possibilité de faire de la décentralisation un secteur de
concentration financière de ses instruments financiers d'aide
extérieure, au premier rang desquels l'ICD et le FED,
- renforcer ses
efforts pour intégrer les autorités locales comme acteurs
à part entière de la mise en œuvre du 11e FED tant
au niveau des pays partenaires que des régions, en lien avec
l'aide sectorielle et budgétaire.
Quant aux
États membres, ils devraient réserver une place
suffisante aux autorités locales dans leurs programmes de
développement et coordonner leurs actions avec celles de la
Commission et d'autres États membres.
Le Parlement
souligne par ailleurs l’importance des points suivants :
- assurer un
transfert de ressources financières plus équitable du
niveau national vers le niveau sous-régional, des villes et
des communes, affecter partie de l'aide budgétaire
européenne au financement des autorités locales et
mettre en place un véritable dialogue politique avec
les autorités locales dans le cadre de la coopération
européenne;
- tenir compte du
rôle des autorités locales dans la mise en œuvre des
objectifs du Millénaire pour le développement : les OMD
ont révélé le rôle crucial joué par les
autorités locales dans la lutte contre la pauvreté et
dans la prestation de services communautaires, comme l'alimentation
en eau potable et l’assainissement, les soins de santé
primaires et l'éducation; des moyens supplémentaires
devraient être alloués au renforcement des capacités
des autorités décentralisées dans ce contexte;
- définir des
objectifs et des indicateurs fiables pour les objectifs de
développement durable qui répondent aux contextes,
aux besoins et aux préoccupations des populations locales; le
processus post-2015 devrait offrir une vision claire de la mise en
œuvre des résultats de Rio+20 qui reconnaisse le
rôle des autorités locales;
- mettre en
œuvre un partenariat mondial efficace renouvelé (avec les
organisations de la société civile, le secteur
privé) s’appuyant sur une définition et une
répartition claires des responsabilités entre les
partenaires;
- renforcer les
partenariats avec le secteur privé en soutenant i)
l'émergence d'une classe moyenne à travers la promotion
de l'entrepreneuriat privé; ii) la création d'emplois
chez les micro-entreprises et les PME locales, notamment au
moyen de politiques associant les secteurs public et privé ;
iii) la mise en œuvre de mécanismes efficaces de
reddition de comptes et la définition des garanties
environnementales et sociales obligatoires;
- renforcer le
partenariat avec la société civile : le programme de
développement mondial post-2015 devrait faire évoluer le
rôle et l'influence des organisations de la société
civile, notamment grâce à la mise en place des
mécanismes de dialogue régulier entre les États
membres et les organisations de la société
civile;
- soutenir la
reddition des comptes et le renforcement des capacités au
niveau national : les gouvernements devraient rendre compte aux
parties prenantes nationales et à la communauté
internationale. Le Parlement insiste sur l'importance de promouvoir
la bonne gouvernance au niveau local à travers la
promotion des principes de responsabilisation, de transparence, de
participation, de réactivité et de primauté du droit
; des efforts devraient être déployés pour
améliorer la capacité des autorités locales à
fournir des services publics;
- associer
davantage les populations autochtones à l'élaboration
de plans de développement local et régional et de plans
d'investissement;
- créer un
environnement favorable au transfert de technologies au moyen
d’une coopération incluant également des
investissements à long terme;
- prévoir dans
les plans de partenariat de la Commission un soutien à la
gestion de processus d'urbanisation durable abordant des questions
telles que la gestion des déchets et la pauvreté
urbaine;
- renforcer la
coopération internationale visant à lutter contre les
mouvements illicites de capitaux en s’appuyant sur la
décentralisation en tant qu’outil efficace pour lutter
contre la corruption émanant d'entreprises
multinationales;
- renforcer la
mobilisation des ressources : le Parlement souligne à cet
effet la nécessité de consolider les capacités des
autorités locales de pays partenaires dans le domaine des
impôts communaux et de la planification budgétaire. Il
demande à la Commission de promouvoir la mobilisation de
sources innovantes de financement pour la coopération
décentralisée et invite l'Union européenne à
renforcer les budgets de financement décentralisé,
indispensables au développement local. Le Parlement estime en
outre qu'il est plus efficace d'agir au niveau local pour
améliorer les conditions de vie des populations, en
particulier dans les milieux ruraux. Il appelle enfin Banque
mondiale et les institutions financières internationales
à mettre à jour les politiques de garanties sociales et
environnementales.