OBJECTIF : modifier le règlement 2100/94/CE instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.
ACTE PROPOSÉ : Règlement 873/2004/CE du Conseil, modifiant le règlement 2100/94/CE instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.
CONTENU : un défaut de concordance avait été relevé entre le règlement 2100/94/CE instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales et la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. En vertu du règlement 2011/94/CE, une licence d'exploitation obligatoire ne peut être accordée que pour des raisons d'"intérêt public", alors que la directive 98/44/CE prévoit qu'elle peut être accordée si elle représente "un progrès technique important d'un intérêt considérable", sans qu'il soit fait mention d'un intérêt public général. La présente modification du règlement 2100/94/CE, adoptée à l'unanimité, permettra de remédier à cette incompatibilité et garantira la cohérence du système des licences obligatoires.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/05/2004.�