Le Parlement européen a adopté par 650 voix pour, 26 voix contre et 28 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition comme suit.
Champ d'application : le règlement s'appliquerait en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d'une demande ne dépasse pas 5.000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.
Selon le règlement, un litige transfrontalier existerait lorsqu'au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre lié par le règlement autre que l'État membre de la juridiction saisie.
Ne seraient pas couverts, entre autres, les régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, sont réputés avoir des effets comparables au mariage ; les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance ; les testaments et les successions, y compris les obligations alimentaires résultant du décès.
Procédure : selon un amendement, la juridiction ayant statué sur le fond du litige devrait informer le demandeur de ce rejet ainsi que du recours possible contre la décision.
Audiences : lorsque la tenue d'une audience est jugée nécessaire, cette audience devrait avoir lieu en utilisant toute technologie de communication à distance appropriée, telle que la vidéoconférence ou la téléconférence, dont la juridiction dispose, à moins que l'utilisation d'une telle technologie ne soit pas appropriée au regard du déroulement équitable de la procédure.
Une partie citée à comparaître en personne à une audience pourrait solliciter l'utilisation de technologies de communication à distance au motif que les frais éventuels supportés par ladite partie seraient disproportionnées par rapport au litige.
Assistance des parties : les parties devraient pouvoir bénéficier à la fois d'une aide pratique pour remplir les formulaires et d'informations générales sur le champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges et quant aux juridictions de l'État membre concerné compétentes pour rendre une décision. Cette aide devrait être fournie gratuitement. Toutefois, cette obligation ne devrait pas inclure la fourniture d'une aide judiciaire ou d'une assistance juridique sous la forme d'une évaluation juridique d'un cas particulier.
Le formulaire type de demande ainsi que les informations sur les autorités ou organismes compétents pour fournir une aide, devraient être accessibles par l'intermédiaire des sites internet nationaux pertinents.
Signification ou notification des actes : la signification ou notification par voie électronique devrait avoir la même valeur que la signification ou la notification par voie postale. À cette fin, le règlement amendé définit un cadre général permettant l'utilisation de la signification ou de la notification par voie électronique chaque fois que les moyens techniques nécessaires sont disponibles et lorsque l'utilisation de services électroniques est compatible avec les règles de procédure nationales de l'État membre concerné.
Frais de justice et modes de paiement : les frais de justice liés à l'utilisation de la procédure européenne de règlement des petits litiges devraient être proportionnés par rapport à la valeur du litige et ne devraient pas être supérieurs aux frais de justice perçus pour les procédures simplifiées nationales.
Ces frais ne devraient pas comprendre, par exemple, les montants qui sont versés à des tierces parties au cours de la procédure tels que les frais d'avocat, les frais de traduction, les frais de signification ou de notification d'actes lorsque celle-ci est effectuée par des entités autres qu'une juridiction, ou les frais payés aux experts ou aux témoins.
Les États membres devraient également faire en sorte qu'il soit possible d'utiliser des modes de paiement à distance pour régler les frais de procédure en proposant au moins un des modes de paiement suivants: i) virement bancaire ; ii) paiement par carte de crédit ou de débit; ou iii) prélèvement sur le compte bancaire du demandeur.
Transactions judiciaires : le Parlement a précisé qu'une transaction judiciaire approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours de la procédure européenne de règlement des petits litiges devrait être exécutoire de la même manière qu'une décision rendue dans le cadre de cette procédure.
Réexamen : au plus tard cinq ans après la date d'application du règlement, la Commission devrait présenter un rapport évaluant l'opportunité :
Au plus tard deux ans après la date d'application du règlement, la Commission devrait présenter un rapport sur la diffusion des informations relatives à la procédure européenne de règlement des petits litiges dans les États membres, et formuler éventuellement des recommandations sur la manière de mieux faire connaître cette procédure.