Caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine

Le Parlement européen a adopté par 642 voix pour, 54 voix contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine et abrogeant la directive 83/417/CEE.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition comme suit :

Objectifs de la directive : il s’agirait de faciliter, au moyen du rapprochement des législations des États membres, la libre circulation des caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé, et la mise en conformité des dispositions en vigueur avec la législation générale de l'Union applicable aux denrées alimentaires et avec les normes internationales.

Mise à jour des définitions : aux fins de la directive, il faudrait entendre par :

• «caséine acide alimentaire», le produit laitier obtenu par la séparation, le lavage et le séchage du coagulum précipité par acides du lait écrémé et/ou d'autres produits dérivés du lait ;
• «caséine présure alimentaire», le produit laitier obtenu par la séparation, le lavage et le séchage du coagulum du lait écrémé et/ou d'autres produits dérivés du lait; le coagulum est obtenu par réaction de la présure ou d'autres enzymes coagulantes ;
• «caséinate alimentaire», le produit laitier obtenu par action du coagulum de la caséine alimentaire ou de la caséine alimentaire caillée avec des agents neutralisants, suivie d'un séchage.

Les termes d'«additifs alimentaires» et d'«auxiliaires technologiques» seraient utilisés dans la directive s’agissant des normes applicables aux caséines et caséinates. L'usage de cette terminologie est également conforme à la norme du Codex pour la caséine alimentaire et produits dérivés.

Étiquetage : conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, suffisamment d'informations devraient être fournies dans le cadre des relations entre entreprises afin de veiller à la présence d'informations sur les denrées alimentaires destinées au consommateur final et à leur exactitude. Il est ainsi précisé que les mentions figurant sur les emballages, récipients ou étiquettes des produits laitiers devraient être nettement visibles, clairement lisibles et écrites en caractères indélébiles.

Lorsque la teneur minimale en protéines du lait fixée aux annexes I et II, est dépassée dans les produits laitiers concernés, cela pourrait, sans préjudice des autres dispositions du droit de l'Union, être signalé sur les emballages, récipients ou étiquettes des produits.

Actes délégués : la Commission aurait le pouvoir d’adopter des actes délégués afin d'adapter les annexes. La délégation de pouvoir serait conférée à la Commission pour une période de cinq ans pouvant être tacitement prorogée pour une durée identique.

Transposition : la directive devrait être transposée au plus tard 12 mois après son entrée en vigueur.