Le Parlement européen a adopté par 383 voix pour, 266 voix contre et 16 abstentions, une résolution déposée par la commission des pétitions sur le droit hypothécaire et les instruments financiers à risque en Espagne (sur la base des pétitions reçues).
Le Parlement a indiqué qu’un grand nombre de pétitions ont mis en évidence les cas personnels tragiques de milliers de citoyens qui ont perdu une partie ou la totalité des économies cumulées au fil de leur vie. En Espagne, des organisations de la société civile continuent de protester contre les centaines de milliers d'expulsions, contre la présence de clauses abusives dans les contrats de prêt hypothécaire et contre le manque de protection des emprunteurs. Selon l'une de ces organisations, la plate-forme des victimes d'hypothèques (Plataforma de Afectados por la Hipoteca, PAH), il y aurait eu plus de 397.954 expulsions en Espagne depuis 2008 et plus de 100.000 ménages auraient perdu leur domicile.
De plus, les tribunaux espagnols et européens ont recensé de nombreuses clauses et pratiques abusives dans le domaine du prêt hypothécaire en Espagne que la transposition et la mise en œuvre intégrales des directives 93/13/CEE, 2004/39/CE et 2005/29/CE en Espagne auraient dû empêcher.
Le Parlement a formulé une série de recommandations concernant la mise en œuvre correcte de la législation européenne sur le droit hypothécaire. Il a en particulier invité la Commission à suivre de près la transposition dans tous les États membres de la directive 2014/17/UE sur le crédit hypothécaire et à partager les bonnes pratiques permettant d'améliorer la protection des citoyens en proie à des difficultés financières, soulignant qu'un enseignement financier élémentaire constituerait un instrument supplémentaire de lutte contre les conséquences du surendettement.
Il a également demandé au gouvernement espagnol de tirer parti des instruments à sa disposition pour élaborer une solution globale qui soit en mesure de réduire sensiblement le nombre intolérable d'expulsions.
Notant qu'à la suite de l'arrêt Aziz (affaire C-415/11), les autorités espagnoles ont adopté la loi n° 1/2013 du 14 mai 2013 concernant des mesures relatives au renforcement de la protection des débiteurs hypothécaires, à la restructuration de la dette et au logement social, les députés ont invité la Commission à surveiller, dans tous les États membres, la mise en œuvre de l'arrêt rendu dans l'affaire Aziz et de la directive 93/13/CEE sur le droit hypothécaire, afin de garantir la pleine adhésion des autorités nationales.
Les établissements financiers de toute l'Union été appelés : i) à ne pas expulser de familles vivant dans leur unique domicile et à privilégier, à la place, la restructuration de la dette; ii) à mettre un terme aux pratiques abusives envers leur clientèle dans le domaine du crédit hypothécaire, des produits financiers sophistiqués et des cartes de crédit, notamment la fixation de taux d'intérêts excessifs et l'annulation arbitraire des services.
En ce qui concerne la sensibilisation des consommateurs, le Parlement a invité la Commission à lancer des campagnes d'information sur les produits financiers et à favoriser la culture financière grâce à l'éducation afin que les citoyens européens soient mieux informés des risques auxquels ils s'exposent lorsqu'ils achètent un produit financier. L'Autorité bancaire européenne (ABE) et la Banque centrale européenne (BCE) ont été invitées à élaborer une campagne de bonnes pratiques pour inciter les banques et leur personnel à fournir des informations claires, compréhensibles et correctes. Les opérateurs de marché et les banques ne devraient pas induire les consommateurs en erreur.
En outre, la Commission a été invitée à: