OBJECTIF : octroi de la décharge à la Commission européenne sur l'exécution du budget général de l'Union pour 2013.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE, EURATOM) 2015/1616 du Parlement européen du concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III — Commission et agences exécutives.
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2013.
La décision parallèle UE, EURATOM 2015/1623 clôture définitivement les comptes pour l'année 2013.
Dans sa résolution annexée à la décision de décharge, le Parlement européen se réjouit de constater que les comptes annuels de l'Union pour l'exercice 2013 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation de l'Union au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date.
Le Parlement déplore toutefois le taux d'erreur significatif de l’ordre de 4,7%, soit largement au-dessus du seuil de signification de 2% pour certains paiements effectués en 2013.
Parallèlement, le Parlement souligne que revient à la Commission la responsabilité de l'exécution du budget de l'Union tout en mettant en évidence le fait que, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, les États membres assument également la responsabilité politique et financière des crédits exécutés. Par conséquent, le Parlement souligne que les États membres devraient agir en respectant rigoureusement le principe de bonne gestion financière et ne pas compromettre leur propre responsabilité dans la gestion des fonds de l'Union.
Pression sur le budget : le Parlement met en évidence le fait que, compte tenu de la position inacceptable du Conseil au cours des négociations sur le budget annuel de l'Union et malgré le niveau élevé des paiements, les comptes font apparaître que les engagements restant à liquider et autres éléments de passif ont continué à croître en 2013 et qu’à la fin de l'année, ils se sont élevés à 322 milliards EUR, un chiffre qui contrevient complètement avec la légalité budgétaire.
Le Parlement souligne qu'en période de crise économique, les ressources financières sont limitées et que donc il convient de les absorber de manière performante.
Le Parlement fait également part de très nombreuses autres observations dans une résolution annexée à la décision de décharge. Pour connaître le contenu de ces observations, se reporter au résumé de l'avis du 29 avril 2015.
NB, le Parlement a également octroyé la décharge aux directeurs des agences exécutives "Éducation, audiovisuel et culture", "Compétitivité et l'innovation", "Santé et consommateurs", «Conseil européen de la recherche», «Recherche» et «Innovation et réseaux» sur l'exécution de leur budgets respectifs pour l'exercice 2013.