OBJECTIF : octroi de la décharge à l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (FRONTEX) pour l'exercice 2013.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/1691 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne pour l'exercice 2013.
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne sur l’exécution du budget de FRONTEX pour l’exercice 2013.
La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 29 avril 2015 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 29 avril 2015).
Parmi les principales observations faites par le Parlement, ce dernier déplore que pour la 2ème année consécutive, la Cour n'ait pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations de l'Agence. Il demande que FRONTEX procède à des contrôles de vraisemblance avant paiement pour les opérations de retour conjointes et les opérations terre/mer/air conjointes et assure la fiabilité et la régularité de toutes les pièces justificatives relatives aux créances détenues par les pays de la coopération.