Régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est

2015/0063(COD)

La commission de la pêche a adopté le rapport de Ole CHRISTENSEN (S&D, DK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

Dans l’exposé des motifs accompagnant le projet de résolution, il est rappelé que la principale modification apportée au règlement n° 1236/2010 consiste à aligner le régime sur l'accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Les mesures prévues par cette modification devraient permettre d'assurer une meilleure conservation à long terme et l'utilisation optimale des ressources halieutiques dans la zone de l'Atlantique du Nord-Est, en produisant des bénéfices durables sur le plan environnemental et social.

Étant donné que la version modifiée de la recommandation aurait dû entrer en vigueur le 1er  juillet 2015, il a été décidé de ne pas proposer d'amendements afin d'accélérer dans toute la mesure du possible le processus d'adoption.