Mobilisation de l'instrument de flexibilité: mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration

OBJECTIF : mobiliser l'instrument de flexibilité en vue de financer les mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet de mobiliser l'instrument de flexibilité afin de permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d'une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel.

Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 3, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, à hauteur de 1,504 milliard EUR au-delà du plafond de la rubrique, afin de financer le soutien aux mesures destinées à gérer la crise des réfugiés.

Ce montant inclut la somme de 123.966.698 EUR, pour laquelle la Commission avait présenté une proposition correspondante de mobilisation de l’instrument de flexibilité, qui accompagnait le projet de budget initial pour 2016 et qui est à présent abrogée et remplacée par la présente proposition.

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement n° 1311/2013 du Conseil, le montant dont la mobilisation est proposée pour l’exercice 2016 résulte des montants annuels non utilisés pour les instruments de flexibilité des exercices précédents (2014 et 2015).

Les crédits de paiement correspondant à la mobilisation proposée de l’instrument de flexibilité devraient être répartis sur plusieurs exercices :

• 710 millions EUR en 2016,
• 652,9 millions EUR en 2017,
• 82,7 millions EUR en 2018,
• 58,5 millions EUR en 2019.