La commission des
affaires juridiques a adopté la recommandation pour la
deuxième lecture contenue dans le rapport d’António
MARINHO E PINTO (ADLE, PT), relative à la position du Conseil
en première lecture en vue de l'adoption du règlement du
Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole
n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union
européenne.
La commission
parlementaire a recommandé que la position du Parlement
européen adoptée en deuxième lecture suivant la
procédure législative ordinaire modifie la position du
Conseil comme suit :
- le nombre de juges
devrait être fixé à 56 à l'issue d'un processus
en trois étapes, soit deux juges nommés sur
proposition de chaque État membre;
- les juges
supplémentaires devraient être nommés en fonction
de leur indépendance, de leur impartialité, et de leur
compétence, en considérant leur aptitude
professionnelle et personnelle i) en tenant compte de leur
connaissance des systèmes juridiques de l'Union et des
États membres et ii) en veillant à une présence
égale d'hommes et de femmes dans la composition globale de
la Cour;
- les
renouvellements partiels du Tribunal devraient être
organisés de telle sorte que les gouvernements des États
membres soient progressivement conduits à proposer deux
juges lors du même renouvellement partiel;
- 19
secrétaires juridiques devraient être
désignés afin de permettre à chaque juge de pouvoir
bénéficier d'un secrétaire juridique
supplémentaire (en tenant compte des neuf secrétaires
juridiques déjà nommés en 2014);
- en 2019,
préalablement au renouvellement du Tribunal entérinant la
décision de doter celui-ci de 9 juges supplémentaires,
une étude d'impact devrait être
réalisée;
- cinq ans
après l'entrée en vigueur du règlement, la Cour
devrait soumettre un rapport sur le fonctionnement du Tribunal au
Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Ce
rapport se focaliserait i) sur l'efficience du Tribunal, ii) sur la
nécessité et l'effectivité de l'augmentation du
nombre de ses juges à 56 juges, iii) sur l'utilisation et
l'efficacité des ressources et iv) sur la poursuite de
l'institution de chambres spécialisées et/ou d'autres
changements structurels. La Cour présenterait des propositions
législatives afin de modifier son statut en
conséquence;
- deux ans
après l'entrée en vigueur du règlement, la Cour
devrait rapport sur les changements possibles dans la
répartition des compétences au sujet des questions
préjudicielles au titre de l'article 267 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne. Le rapport serait
accompagné, le cas échéant, de propositions
législatives.