Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts: abrogation de la directive sur la fiscalité de l’épargne

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Molly SCOTT CATO (Verts/ALE, UK) sur la proposition de directive du Conseil abrogeant la directive du Conseil 2003/48/CE sur la fiscalité de l'épargne.

La commission parlementaire a approuvé la proposition de la Commission sous réserve d’amendements introduits sous forme de considérants.

Tout en soutenant la proposition d’abrogation, les députés ont exprimé leurs inquiétudes au sujet de la possibilité de voir apparaître des lacunes si les accords bilatéraux séparés avec les 5 pays non membres de l'Union européenne (Suisse, Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre) ne sont pas conclus rapidement. Ils ont également regretté que la Commission n'ait pas reçu de mandat pour négocier des accords portant sur un échange automatique d'informations avec les 12 territoires d'outre-mer de l'Union européenne (les Îles Anglo-Normandes, l'Île de Man et les territoires dépendants ou associés des Caraïbes).

Les députés jugent également important que la Commission continue à surveiller que l'abrogation de la directive ne crée pas de lacune. Ils ont proposé que :

• d'ici au 1^er juillet 2016,  la Commission fasse rapport au Parlement sur la transition de la norme de communication d'informations appliquée en vertu de la directive 2003/48/CE à la nouvelle norme de communication d'informations établie par la directive 2014/107/UE ;
• d'ici au 1er octobre 2017, la Commission présente un rapport de suivi, afin de surveiller de près la situation. Le cas échéant, le rapport serait accompagné de propositions législatives.