Échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Pologne

2015/0806(CNS)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Monika FLAŠÍKOVÁ BEŇOVÁ (S&D, SK) sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Pologne.

La commission parlementaire a approuvé le projet du Conseil sans y apporter d’amendements.

La proposition de décision d’exécution du Conseil vise à autoriser la Pologne à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.