Espace ferroviaire européen: Agence ferroviaire européenne pour la sécurité et l'interopérabilité. 2ème paquet
OBJECTIF : accélérer l'intégration européenne du transport ferroviaire (deuxième paquet ferroviaire).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 881/2004/CE du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence ferroviaire européenne (rectificatif au règlement publié initialement au JO L 164 du 30/04/2004).
CONTENU : le présent règlement fait partie d'un nouveau paquet de mesures destiné à revitaliser le rail grâce à la constitution rapide d'un espace ferroviaire européen intégré. Ce "deuxième paquet ferroviaire" contribue à accélérer l'intégration du marché en supprimant d'importants obstacles aux services transfrontaliers; il garantira un niveau élevé de sécurité pour l'exploitation des chemins de fer et permettra de réduire les coûts et de faciliter les opérations grâce à une harmonisation accrue des normes techniques dans le secteur ferroviaire.
Le règlement institue une Agence ferroviaire européenne fournissant un support technique aux travaux sur l'interopérabilité et la sécurité. Ses champs d'activité seront, d'une part, le développement de normes communes de sécurité et le développement et la gestion d'un système de contrôle des performances de sécurité, et d'autre part, la gestion à long terme du système d'établissement, d'enregistrement et de contrôle des spécifications techniques d'interopérabilité. Cette Agence jouera un rôle pivot en faisant progresser les travaux de rapprochement des systèmes techniques de chemin de fer.
L'agence ne disposera pas de pouvoirs de décision en tant que tels, mais présentera des propositions à la Commission. Elle sera indépendante, mais travaillera en étroite collaboration avec les experts en la matière. Des représentants des organisations de travailleurs participeront aux groupes de travail concernés chargés de préparer des recommandations en ce qui concerne les mesures de sécurité, les certificats de sécurité, l'interopérabilité, la certification des ateliers de maintenance ou les compétences professionnelles dans la mesure où ces recommandations auraient un impact direct sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des travailleurs.
Le conseil d'administration de l'Agence est composé d'un représentant de chaque État membre et de quatre représentants de la Commission ainsi que de six représentants (ne disposant pas du droit de vote) des acteurs du secteur : entreprises ferroviaires, gestionnaires de l'infrastructure, industrie ferroviaire, syndicats, passagers et clients du fret ferroviaire. La Commission présentera, dans un délai de cinq ans, une proposition de révision de la composition du conseil d'administration dans le contexte de la révision générale du cadre des agences réglementaires qui est actuellement en cours.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/05/2004.