OBJECTIF : présentation par la Commission du 22e rapport annuel sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le processus législatif de l’UE en 2014.
CONTENU : le rapport examine la manière dont les institutions et les organes de l’UE ont appliqué ces deux principes et la façon dont la pratique a évolué par rapport aux années précédentes. Il fournit également une analyse de plusieurs propositions de la Commission ayant fait l’objet d’avis motivés des parlements nationaux en 2014.
Suivi des avis motivés : le rapport note que l’année 2014 a été marquée par une diminution significative du nombre d’avis motivés par rapport aux années précédentes.
La Commission a reçu 21 avis motivés des parlements nationaux concernant le principe de subsidiarité, ce qui a représenté une baisse de 76% par rapport au nombre d’avis motivés reçus au cours de l’année précédente (88 en 2013). Les avis motivés reçus en 2014 ont représenté un pourcentage beaucoup plus faible (4%) du nombre total d’avis reçus par la Commission au cours de la même année dans le cadre du dialogue politique (506).
Si aucune nouvelle procédure du carton jaune n'a été lancée en 2014, celle déclenchée en 2013 en ce qui concerne la proposition relative au Parquet européen a continué à alimenter le débat dans le cadre du dialogue politique.
Le rapport explique que la diminution du nombre d’avis motivés doit être appréciée à la lumière de la baisse du nombre de propositions législatives présentées par la Commission vers la fin de son mandat et non comme une indication de la baisse d’intérêt des parlements nationaux pour la subsidiarité.
Ainsi, entre janvier et mai 2014, le Folketing danois, la Tweede Kamer néerlandaise et la House of Lords britannique ont soumis des rapports contenant des propositions détaillées sur la manière de renforcer le rôle des parlements nationaux dans le processus décisionnel. Les discussions sur ce sujet entre les parlements nationaux se poursuivent dans différentes enceintes.
Application par les institutions : en 2014 comme dans les années précédentes, toutes les institutions prenant part au processus législatif ont participé activement au contrôle du respect du principe de subsidiarité :
1) La Commission a contrôlé la conformité de ses propositions avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité en fournissant plusieurs évaluations (feuilles de route, analyses d’impact) avant l’adoption des actes législatifs, en examinant les avis motivés reçus des parlements nationaux exprimant des doutes quant au respect du principe de subsidiarité et en y répondant de manière détaillée.
En 2014, 25 analyses d’impact ont été effectuées. Après examen par l’organisme indépendant de contrôle de la qualité, le comité d’analyse d’impact, huit de ces analyses d’impact ont été jugées comme nécessitant des améliorations au niveau de la subsidiarité ou de la proportionnalité, ou des deux. Ce fut le cas par exemple, pour une proposition de décision sur l’amélioration de la coopération à l’échelle de l’UE afin de prévenir et de décourager le travail non déclaré. Ce taux de 32% est identique à celui des années précédentes.
Le 19 mai 2015, la Commission a adopté, conformément aux priorités politiques du président Juncker, un ensemble de mesures visant à améliorer la réglementation, assorti de nouvelles lignes directrices intégrées pour l'amélioration de la réglementation, et notamment d'orientations actualisées pour l’évaluation de la subsidiarité et de la proportionnalité dans le cadre de l’analyse d’impact de nouvelles initiatives.
La Commission est déterminée à «évaluer avant d’agir», analysant les performances passées avant d’envisager d’éventuels changements législatifs. En répertoriant les enseignements susceptibles d'alimenter la prise de décision, l’UE fait de l’évaluation une partie intégrante et permanente de son processus d’élaboration des politiques, avec les évaluations de la subsidiarité et de la proportionnalité.
2) Le Parlement européen a continué à traiter les questions de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre de ses travaux sur des propositions législatives, en tenant compte des avis motivés reçus des parlements nationaux. Il a aussi lancé une nouvelle approche, plus générale, de l'évaluation de la valeur ajoutée de l’UE en élaborant un rapport sur le coût de la non-Europe et a produit de nombreuses évaluations des analyses d’impact de la Commission.
Malgré l’interruption de l’activité parlementaire en 2014, année électorale, le Parlement européen a produit 32 premiers examens et deux examens détaillés d'analyses d’impact de la Commission, trois analyses d’impact complémentaires, une analyse d’impact d’amendements parlementaires au fond et une évaluation d’impact ex post en 2014. En outre, cinq rapports sur le coût de la non-Europe ont été réalisés.
La commission des affaires juridiques est la commission parlementaire qui assume la responsabilité globale du contrôle du respect du principe de subsidiarité. Un rapport est aussi régulièrement établi par la commission des affaires juridiques sur le rapport annuel de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité. Le Parlement a ainsi adopté, le 4 février 2014, une résolution sur le 19e rapport de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité.
3) Le Comité des régions a poursuivi ses travaux sur les questions de subsidiarité, notamment en adoptant et en mettant en œuvre son deuxième programme de travail sur la subsidiarité et en organisant un certain nombre d’ateliers et de conférences consacrées au principe de subsidiarité et aux questions liées à la mise en œuvre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité.
Parmi les principaux cas ayant suscité des préoccupations quant aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, le rapport cite :