Fonds de solidarité de l'Union européenne

La Commission a présenté le rapport annuel 2014 du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE). Le rapport présente le traitement des nouvelles demandes et des demandes pendantes, ainsi que l’évaluation des rapports de mise en œuvre en vue de la préparation de la clôture des dossiers. Il porte également sur le règlement modifiant le règlement FSUE qui a été adopté en juin 2014.

Sur le plan financier, au cours de 2014, la Commission a approuvé des aides au titre du FSUE pour un montant total de 126,725 millions EUR.

Demandes reçues : en 2014, la Commission a reçu treize nouvelles demandes d’intervention du FSUE, ce qui représente une année supérieure à la moyenne au niveau du nombre de demandes. La Commission a accepté sept de ces demandes et en a rejeté deux. En ce qui concerne les quatre autres demandes, les évaluations n’ont pu être achevées qu’en 2015.

Plus précisément, les demandes concernaient :

• Crues éclairs en Sardaigne (Italie) : le montant total des dommages directs a été estimé à 652,419 millions EUR. La catastrophe ne remplissait pas les critères de la «catastrophe naturelle majeure». Cependant, elle remplissait les critères établis pour les «catastrophes régionales hors du commun» et la demande a été acceptée par la Commission. Étant donné que les négociations entre le Conseil et le Parlement européen portant sur le budget rectificatif correspondant ne se sont terminées que le 17 décembre 2014, il été nécessaire de reporter les crédits budgétaires à 2015 pour un montant de 16.310.467 EUR. La contribution du FSUE a été versée le 7 avril 2015.
• Cyclone Bejisa en France (La Réunion) : le montant total des dommages directs a été estimé à 114,800 millions EUR. Le 27 août 2014, la Commission a décidé de rejeter la demande étant donné que la catastrophe ne pouvait être considérée comme «hors du commun» au sens du règlement.
• Tremblement de terre sur l’île de Céphalonie (Grèce) : le montant total des dommages directs a été estimé à 147,333 millions EUR. La Commission a conclu que cette catastrophe remplissait les critères de la «catastrophe régionale hors du commun» et a proposé l’intervention du Fonds. La contribution financière, d’un montant de 3.683.320 EUR, a été versée le 8 avril 2015.
• Tempête de verglas (Slovénie) : le montant total des dommages directs a été estimé à 428,734 millions EUR. La catastrophe remplissait les critères de la catastrophe naturelle majeure, et la Commission a accepté la demande de la Slovénie. La contribution financière, d’un montant de 18.388.478 EUR, a été versée le 8 avril 2015.
• Tempête de verglas, inondations et inondations de printemps (Croatie) : le montant total des dommages directs a été estimé à 291,905 millions EUR. La catastrophe remplissait les critères de la catastrophe naturelle majeure, et la Commission a accepté la demande. La contribution financière, d’un montant de 8.616.263 EUR, a été versée le 8 avril 2015.
• Conditions hivernales rigoureuses (Roumanie) : le montant total des dommages directs a été estimé à 327,897 millions EUR. Toutefois, ces dommages incluaient un montant très important de dommages indirects, qui a été exclu du montant total estimé des dommages directs. La Commission a conclu que la demande de la Roumanie ne pouvait être considérée comme relevant d’une catastrophe hors du commun et a rejeté la demande le 27 août 2014.
• Inondations de mai 2014 (Serbie) : le montant total des dommages directs a été estimé à 1.106 millions EUR. La catastrophe remplissait les critères de la catastrophe naturelle majeure, et la Commission a accepté la demande de la Serbie. La contribution financière, d’un montant de 60.224.605 EUR, a été versée le 14 avril 2015.
• Inondations (Croatie) : le montant total des dommages directs a été estimé à 297,629 millions EUR. Tout comme la catastrophe en Serbie, la catastrophe en Croatie remplissait les critères de la «catastrophe naturelle majeure». La Commission a donc proposé l’intervention du Fonds. La contribution financière, d’un montant de 8.959.725 EUR, a été versée le 8 avril 2015.
• Inondations de printemps (Bulgarie) : le montant total des dommages directs a été estimé à 311,328 millions EUR. La catastrophe remplissait les critères de la «catastrophe naturelle majeure» et la Commission a décidé de mobiliser le Fonds. La contribution financière, d’un montant de 10.542.110 EUR, a été versée le 8 avril 2015.

Autres demandes : le rapport indique que les évaluations des quatre demandes reçues en 2014 de la Roumanie (inondations de printemps et d’été), de la Bulgarie (inondations d’été) et de l’Italie (inondations d’automne) n’ont pu être achevées qu’en 2015. Des informations plus détaillées seront communiquées à leur sujet dans le rapport annuel 2015.

Règlement modificatif : le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne est entré en vigueur le 28 juin 2014. Les principaux résultats des modifications introduites sont:

• une définition claire du domaine d’intervention, qui se limite aux catastrophes naturelles, avec une nouvelle disposition sur la sécheresse;
• l’extension du délai de demande de 10 à 12 semaines;
• l’extension de la période de mise en œuvre de 12 à 18 mois,
• des règles claires pour les catastrophes régionales avec des dommages directs supérieurs à 1,5 % du PIB régional (au niveau NUTS2). Pour les régions ultrapériphériques, le seuil est de 1 % du PIB régional.

À partir de 2015, les États membres ont la possibilité de demander un acompte de 10 % du montant probable de l’aide (plafonné à 30 millions EUR).

Les nouvelles dispositions mettent l’accent sur la mise en œuvre de la législation de l’Union relative à la prévention et à la gestion des risques.