OBJECTIF: conclure un nouveau protocole de pêche entre l'Union européenne et Madagascar.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/1893 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne.
CONTEXTE : l'Union européenne a négocié avec Madagascar un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans la zone de pêche sur laquelle Madagascar exerce sa juridiction.
Ce protocole a été signé conformément à la décision 2014/929/UE du Conseil et a été appliqué provisoirement à partir du 1er janvier 2015.
Le nouveau protocole doit maintenant être approuvé au nom de lUnion européenne.
CONTENU : par la présente décision, le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre Madagascar et la Communauté européenne est approuvé au nom de l'Union.
Principes et objectifs : les deux parties s'engagent à :
Possibilités de pêche : le protocole fixe des possibilités de pêche pour :
Les possibilités de pêche pourront être révisées par la Commission mixte dans la mesure où cette révision garantit une gestion durable des espèces halieutiques visées par le protocole.
Contrepartie financière : pour la totalité de la période de 4 ans à partir de la date de son application provisoire, la contrepartie financière globale est fixée à 6.107.500 EUR, affectée comme suit:
Toutefois, si les captures annuelles des espèces visées au protocole dépassent le tonnage de référence de 15.750 tonnes, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 55 EUR durant les 2 premières années du protocole et de 50 EUR durant les 2 dernières années pour chaque tonne supplémentaire capturée.
Campagnes de pêche expérimentale : la Commission mixte pourra autoriser des campagnes de pêche expérimentale dans la zone de pêche de Madagascar afin de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries. Un observateur scientifique désigné par Madagascar devra être présent à bord durant toute la durée de la campagne.
Si la campagne expérimentale a donné des résultats positifs, Madagascar pourra proposer d'attribuer à la flotte de l'Union européenne des possibilités de pêche pour de nouvelles espèces dans le cadre d'un autre protocole.
Commission mixte : une commission mixte sera chargée de contrôler l'application de laccord. Elle pourra approuver certaines modifications au protocole. Sous réserve de conditions spécifiques, la Commission pourra approuver ces modifications selon une procédure simplifiée.
Une annexe à la décision détaille létendue des pouvoirs conférés à la Commission ainsi que la procédure pour l'établissement de la position de l'Union au sein de la commission mixte. La Commission sera ainsi autorisée à négocier avec Madagascar, des modifications portant sur:
Durée de laccord : le protocole et son annexe s'appliquent pour une période de 4 ans à partir de la date de son application provisoire.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 5.10.2015