Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/Cap-Vert: possibilités de pêche et contrepartie financière du 23 décembre 2014 au 22 décembre 2018. Protocole

OBJECTIF: conclure un nouveau protocole de pêche entre l'Union européenne et le Cap-Vert.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/1894 du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert.

CONTEXTE : l'Union européenne a négocié avec le Cap-Vert un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans la zone de pêche sur laquelle le Cap-Vert exerce sa juridiction.

Par la décision 2014/948/UE, le Conseil a autorisé la signature et l'application provisoire du protocole, sans préjudice de sa conclusion ultérieure.

Le nouveau protocole doit maintenant être approuvé au nom de l’Union européenne.

CONTENU : par la présente décision, le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre le Cap-Vert et la Communauté européenne est approuvé au nom de l'Union.

Possibilités de pêche : le protocole fixe à partir de la date d'application provisoire du protocole et pour une période de quatre ans, des possibilités de pêche pour :

• 28 thoniers senneurs congélateurs ;
• 13 thoniers canneurs ;
• 30 palangriers de surface.

Les possibilités de pêche pourront être révisées par la Commission mixte dans la mesure où cette révision garantit une gestion durable des espèces halieutiques visées par le protocole.

Contrepartie financière : le montant total du protocole pour la période de quatre ans est estimé à 3.300.000 EUR. Ce montant est réparti comme suit:

-  2.100.000 EUR au titre de la contrepartie financière, affectée comme suit:

• un montant annuel en tant que compensation financière relative à l'accès à la ressource de 275.000 EUR par an pour les première et deuxième années et de 250.000 EUR par an pour les troisième et quatrième années, équivalent à un tonnage de référence de 5.000 tonnes par an;
• un montant spécifique pour l'appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Cap-Vert de 275.000 EUR par an pour les première et deuxième années et de 250.000 EUR par an pour les troisième et quatrième années.

- 1.200.000 EUR correspondant au montant estimé des redevances dues par les armateurs au titre des autorisations de pêche.

Si les captures annuelles des espèces visées au protocole dépassent le tonnage de référence de 5.000 tonnes, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 55 EUR durant les 2 premières années du protocole et de 50 EUR durant les 2 dernières années pour chaque tonne supplémentaire capturée.

Les redevances dues par les armateurs seront calculées comme suit: 55 EUR par tonne pêchée dans la zone de pêche du Cap-Vert pour les deux premières années d'application;  65 EUR par tonne pêchée dans la zone de pêche du Cap-Vert pour les deux dernières années d'application.

Promotion d'une pêche durable : les parties devront s'accorder sur un programme sectoriel pluriannuel, et ses modalités d'application, notamment les objectifs à atteindre sur une base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à l'instauration d'une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par le Cap-Vert au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un impact sur l'instauration d'une pêche responsable et durable.

Coopération scientifique à la pêche responsable : l'Union et les autorités du Cap-Vert s'efforceront de suivre l'évolution des captures, de l'effort de pêche et de l'état des ressources dans la zone de pêche du Cap-Vert pour l'ensemble des espèces couvertes par le protocole. En particulier, elles devront renforcer la collecte et l'analyse des données, permettant de développer un plan d'action national pour la conservation et la gestion des requins dans la ZEE du Cap-Vert.

• Les parties sont convenues de mettre en place un mécanisme de suivi s'appuyant sur un échange trimestriel portant sur les données relatives aux captures de requins. Si ces captures dépassent le seuil de 30 % du tonnage de référence, un suivi renforcé sera mis en place. Si les captures de requins excèdent le seuil de 40 %, la commission mixte adoptera, le cas échéant, d'autres mesures de gestion.
• Par ailleurs les parties s'appuieront sur une étude réalisée par l'Union, avec la participation des institutions scientifiques du Cap-Vert, destinée, entre autres, à analyser la situation des requins et l'impact de la pêche sur les écosystèmes locaux. La Commission mixte pourra décider d'ajuster le mécanisme de suivi en fonction des résultats de cette étude.

Des dispositions sont également prévues en ce qui concerne l’incitation aux débarquements et la promotion de la coopération entre opérateurs économiques, ainsi qu’en matière de suivi par satellite.

Commission mixte : une commission mixte sera chargée de contrôler l'application de cet accord. Elle pourra approuver certaines modifications au protocole. Sous réserve de conditions spécifiques, la Commission pourra approuver ces modifications selon une procédure simplifiée.

Une annexe à la décision détaille l’étendue des pouvoirs conférés à la Commission ainsi que la procédure pour l'établissement de la position de l'Union au sein de la commission mixte. La Commission sera ainsi autorisée à négocier avec le Cap-Vert, des modifications portant sur:

• la révision des possibilités de pêche;
• les modalités de l'appui sectoriel à la politique de pêche;
• l’adoption des mesures visant une gestion durable des ressources halieutiques couvertes par le  protocole et affectant les activités des navires de pêche de l'Union.

Durée de l’accord : le protocole et son annexe s'appliquent pour une période de quatre ans à partir de la date de son application provisoire.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 5.10.2015.