Accord CE/Suisse: imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Protocole

Le Parlement européen a adopté par 593 voix pour, 37 contre et 58 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

Le Parlement a approuvé le projet de décision du Conseil tel qu'amendé et la conclusion du protocole de modification de l'accord. Il a précisé que le président du Conseil devrait procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue au protocole de modification afin de veiller à ce que les règles portant sur l'échange automatique d'informations concernant les comptes déclarables soient bien suivies et qu'une collaboration en matière de conformité et d'exécution soit possible.

Le Parlement a regretté qu’il ne soit pas possible d'apporter des améliorations, notamment en ce qui concerne les informations transmises et le caractère automatique, obligatoire et sans restrictions des échanges d'informations. Dans sa résolution législative, il a :

• demandé à la Commission de tenir le Parlement informé de toute modification ou de toute nouvelle évolution éventuelle au cours des dernières étapes de la conclusion du protocole de modification de l'accord;
• rappelé au Conseil qu'il devait consulter à nouveau le Parlement s'il entendait modifier son projet de décision;
• souligné l'importance de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la fraude et l'évitement fiscal, notamment contre les pratiques de fraude fiscale et d'évitement fiscal par des personnes physiques et morales établies dans l'Union avec la participation d'établissements financiers établis dans des pays tiers;
• invité la Commission, dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur du protocole de modification de l'accord, à évaluer l'application de l'accord et de ses résultats et à soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions en vue de sa révision.