Le Parlement européen a adopté par 629 voix pour, 30 contre et 29 abstentions, dans le cadre dune procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 2003/48/CE du Conseil.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve damendements introduits sous forme de considérants.
Soulignant que tous ces accords bilatéraux devraient être adaptés à la nouvelle norme mondiale de l'OCDE et à la directive 2014/107/UE, les députés ont exprimé leurs inquiétudes au sujet de la possibilité de voir apparaître des lacunes si les accords bilatéraux séparés avec les 5 pays non membres de l'Union européenne (Suisse, Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre) ne sont pas conclus rapidement. Ils ont également regretté que la Commission n'ait pas reçu de mandat pour négocier des accords portant sur un échange automatique d'informations avec les 12 territoires d'outre-mer de l'Union européenne (les Îles Anglo-Normandes, l'Île de Man et les territoires dépendants ou associés des Caraïbes).
Les députés ont également jugé important que la Commission continue à surveiller que l'abrogation de la directive ne crée pas de lacune. Ils ont proposé que :
Enfin, le Parlement a souligné qu'aucune analyse coûts-avantages spécifique n'avait été faite en ce qui concerne le double système de communication résultant de lapplication de la directive 2003/48/CE et de la directive 2014/107/UE, ce qui lui aurait permis de prendre une décision en connaissance de cause.