Échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Belgique

2015/0805(CNS)

Le Parlement européen a adopté par 587 voix pour, 40 contre et 62 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Belgique.

Le Parlement a approuvé le projet du Conseil sans y apporter d’amendements.