Le Parlement européen a adopté par 553 voix pour, 110 voix contre et 23 abstentions, une décision visant à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Artemis pour l'exercice 2013.
Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes d'Artemis.
Gestion budgétaire et financière : le Parlement rappelle que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2013 présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date.
D’après Artemis, les dispositions pratiques applicables aux audits ex post concernant les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales ont été mises en place conformément à la pratique applicable. Le Parlement constate à cet égard que les 23 autorités de financement nationales qui ont partagé leurs informations relatives aux stratégies d'audit représentent 95% du total des subventions accordées.
D’une manière générale donc, le Parlement estime qu’Artemis a progressé quant à la mise en œuvre d'un plan d'action visant à corriger les insuffisances identifiées par la Cour des comptes dans son opinion avec réserve.
Parallèlement, l'entreprise commune a développé une nouvelle méthodologie pour l'estimation du taux d'erreur résiduel semblable à celle utilisée par les services de la Commission chargés de la gestion conjointe du financement.
Taux d’exécution : le Parlement indique que le taux d'exécution des crédits de paiement après le rectificatif budgétaire de fin d'année était de 69%. Selon l'entreprise commune, le retard observé dans la délivrance de certificats de paiement par les autorités de financement nationales est l'une des nombreuses raisons qui explique le faible taux d'exécution, puisque les paiements sont exécutés sans délai dès que les certificats nationaux sont reçus.
Engagements des États membres : le Parlement constate que les contributions engagées par les États membres étaient au niveau de 1,8 fois des engagements de l'Union. Il relève également que les engagements des États membres ont dû être réduits en deçà du seuil de 1,8 lorsque les subventions ont été accordées, afin de respecter les limitations imposées par les règles en matière d'aides d'État.
Evaluation d’Artemis : le Parlement prend note du fait que la Commission réalisera une évaluation de l'activité d'Artemis jusqu'à la date de création de l'initiative technologique conjointe ECSEL, conformément au règlement (CE) nº 74/2008 portant établissement de l'entreprise commune Artemis, évaluation qu'il y a lieu de prendre en considération dans la décharge de l'exercice 2014.
Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence : le Parlement note qu'en raison de la fusion avec l'entreprise commune ENIAC, la politique globale de prévention et de gestion des conflits d'intérêts de l'entreprise commune ENIAC est également applicable à l'entreprise commune Artemis. Il note, en outre, que les procédures de gestion des situations de conflits d'intérêts, ainsi que le fonctionnement du mécanisme en cas d'infraction aux règles, font partie de la politique adoptée.
Suivi et communication des résultats de la recherche : enfin, le Parlement rappelle que la décision relative au 7ème programme-cadre (7e PC) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche. Il prend donc acte des informations fournies par l'entreprise commune, selon lesquelles 211,5 publications ont été effectuées et 16,6 brevets ont été accordés par tranche de 10 millions EUR de subventions de l'Union, ce qui traduit une productivité élevée quant aux résultats de la recherche et le plein respect de toutes les demandes formulées par les coordinateurs du 7e PC jusqu'à présent.