Accord CE/Liechtenstein: fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Protocole

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, le protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et le Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTENU : avec la présente proposition de décision, le Conseil est appelé à approuver, au nom de l'Union européenne, le protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et le Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

Le texte du protocole de modification permet d'adapter l'accord entre la Communauté européenne et le Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts à l'évolution récente au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir à la «norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

L'Union, ses États membres et le Liechtenstein ont participé aux travaux du Forum mondial de l'OCDE pour soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de ladite norme.

Le texte de l'accord, tel qu'il est modifié par le protocole de modification, constitue la base juridique pour la mise en œuvre de la norme mondiale de l’OCDE dans les relations entre l'Union européenne et le Liechtenstein.

Le protocole de modification introduit un nouvel ensemble de dispositions comprenant 10 articles, une annexe I qui reflète la norme commune de déclaration mise au point par l’OCDE faisant partie de la norme mondiale, une annexe II qui intègre d’importantes parties des commentaires de l’OCDE sur la norme mondiale, et une annexe III qui dresse la liste des autorités compétentes du Liechtenstein et de chaque État membre.

Pour plus de détails concernant le protocole de modification, se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 7.8.2015.