Utilisation sûre des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS), plus connus sous le nom de véhicules aériens sans pilote (UAV), dans le domaine de l'aviation civile

Le Parlement européen a adopté par 581 voix pour, 31 contre et 21 abstentions, une résolution sur l'utilisation sûre des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS), plus connus sous le nom de véhicules aériens sans pilote (UAV), dans le domaine de l'aviation civile.

Soulignant la dimension mondiale des systèmes d'aéronefs télépilotés et que tous les États membres sont le lieu d'activités liées à de tels systèmes, les députés ont estimé que le secteur nécessitait d'urgence des règles européennes et mondiales afin de garantir l'essor de ces systèmes au-delà des frontières.

L'absence de réglementation harmonisée à l'échelle de l'Union risque d'empêcher le développement d'un marché européen des aéronefs télépilotés, étant donné que les autorisations nationales ne bénéficient généralement pas de la reconnaissance mutuelle des autres États membres. Selon le Parlement, un cadre juridique européen clair garantirait les investissements ainsi que le développement et la compétitivité de ce secteur en Europe. De plus, il permettrait de faire avancer les discussions sur l'élaboration de règles mondiales pour l'utilisation des drones.

Questions clés : réaffirmant l'importance économique de ce secteur, le Parlement a demandé que toute politique de l’Union tienne compte des aspects suivants :

• il conviendrait de mettre en place des mesures tendant à protéger la vie privée et à garantir la protection des données et la sécurité qui soient proportionnées par rapport à leur objectif sans imposer une charge inutile aux PME;
• une distinction claire devrait être établie entre usage professionnel et usage récréatif des aéronefs télépilotés;
• la sécurité et la sûreté devraient absolument présider à toutes opérations et réglementations relatives aux systèmes d'aéronefs télépilotés et celles-ci devraient être proportionnées aux risques.

Dans cet esprit, le Parlement a souscrit aux cinq principes essentiels du développement futur des systèmes d'aéronefs télépilotés, énoncés dans la déclaration de Riga, à savoir :

Soulignant l'importance des vols «hors vues» pour le développement du secteur, les députés ont estimé que la législation européenne devrait favoriser ce mode opératoire. La question de l'identification des drones, quelle que soit leur taille, étant essentielle, les solutions apportées devraient prendre en compte l'usage récréatif ou commercial qui est fait du drone.

Solutions pour l'avenir : le Parlement s’est prononcé pour l’élaboration d’un cadre réglementaire européen et mondial clair, harmonisé et proportionné, fondé sur une évaluation des risques, qui n'impose pas aux entreprises des règles trop contraignantes susceptibles de nuire à l'investissement et à l'innovation tout en veillant à la protection des citoyens et à la création d'emplois durables et innovants.

L'évaluation des risques devrait s'appuyer sur le concept des catégories d'opérations établies par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et tenir compte des caractéristiques des systèmes d'aéronefs télépilotés (poids, domaine d'exploitation, vitesse) et de la nature de leur utilisation (récréative ou professionnelle).

Inquiets des utilisations illégales et dangereuses qui pourraient être faites des systèmes d'aéronefs télépilotés, les députés ont demandé à la Commission de soutenir la mise au point des technologies nécessaires pour garantir la sécurité et la protection de la vie privée dans le cadre de l'exploitation de ces systèmes.

Le Parlement est d’avis que les futures règles européennes et mondiales en matière de systèmes d'aéronefs télépilotés devraient prendre en compte les aspects suivants:

• les réglementations européennes et nationales devraient indiquer clairement les dispositions qui s'appliquent aux systèmes d'aéronefs télépilotés dans les domaines du marché intérieur et du commerce international (production, vente, achat, échange et utilisation des systèmes) et des droits fondamentaux à la protection de la vie privée et des données ;
• toute personne exploitant un système d'aéronefs télépilotés devrait avoir connaissance des règles fondamentales applicables en la matière et ces règles devraient figurer sur une notice remise à toute personne acquérant un drone;
• les formations délivrées aux utilisateurs professionnels et aux propriétaires de systèmes devraient comporter des informations spécifiques sur la protection des données et de la vie privée;
• les systèmes d'aéronefs télépilotés en vol «hors vue» devraient être équipés d'une technologie de détection et d'évitement afin de ne pas mettre en péril la sécurité des aéronefs avec pilote et tenir compte des zones densément peuplées ainsi que des zones d'exclusion aérienne comme les aéroports ou les centrales nucléaires;
• les systèmes d'aéronefs télépilotés devraient être équipés d'une puce d'identification et enregistrés pour garantir la traçabilité, la responsabilisation et la bonne application des règles de responsabilité civile;
• l'utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés par les forces de l'ordre et les services de renseignement devrait respecter le droit fondamental à la vie privée, à la protection des données, à la libre circulation et à la liberté d'expression.

Compte tenu des retombées économiques attendues par ce secteur, l'Union devrait favoriser l'émergence de technologies européennes, notamment via le programme Horizon 2020.

En outre, le groupement JARUS (Joint Authorities for Rulemaking on Unmanned Systems) - qui réunit des autorités nationales de l'aviation civile de 22 États (membres de l'Union et pays tiers) ainsi que des agences ou instances réglementaires - pourrait veiller à ce que toute réglementation future de l'Union soit coordonnée avec les dispositions internationales en vigueur dans d'autres pays, selon un processus de reconnaissance mutuelle.

Les commissions parlementaires TRAN et LIBE ont été invitées à organiser une audition conjointe à laquelle seraient conviés des représentants du secteur, des organismes nationaux de protection de la vie privée, du Contrôleur européen de la protection des données, de la Commission et d'ONG actives dans le domaine des droits fondamentaux.