OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, de l’échange de lettres en vue d'obtenir l'adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) est une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de la gestion du thon rouge du Sud (SBF) dans toutes ses zones de répartition. La convention pour la conservation du thon rouge du Sud est entrée en vigueur le 20 mai 1994.
L’Union européenne est partie non contractante coopérante à la CCSBT élargie depuis 2006. Les parties non contractantes coopérantes participent pleinement aux activités de la CCSBT, mais n'ont pas le droit de voter.
Le 1er décembre 2009, le Conseil a autorisé la Commission européenne à demander, au nom de l’Union européenne, une modification de la réglementation de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud afin de permettre à l’Union européenne de devenir partie contractante.
Lors de sa 20e réunion, au mois d'octobre 2013, la CCSBT a modifié la résolution relative à la Commission élargie afin de permettre à l’Union européenne de devenir membre de la CCSBT élargie, par un échange de lettres.
Étant donné que des navires battant pavillon des États membres de l'Union exploitent des ressources dans l'aire de répartition du thon rouge du Sud, il est dans l'intérêt de l'Union de jouer un rôle efficace dans la mise en œuvre de la convention.
CONTENU : la proposition de décision du Conseil vise à conclure la procédure juridique engagée avec la signature et l’application provisoire de l’échange de lettres en vue d'obtenir l’adhésion à la CCSBT élargie et au comité scientifique élargi après approbation du Parlement européen.
À l’issue de cette procédure, l’Union européenne aurait le droit de s'affilier et de voter au sein de la CCSBT élargie et du comité scientifique élargi.