Accord de stabilisation et d'association UE/Kosovo

OBJECTIF : conclure un accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : en juin 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Kosovo au sujet d’un accord de stabilisation et d’association à conclure par l’UE seule, et il a adopté des directives de négociation à cet effet.

Les négociations ont abouti à un accord paraphé le 25 juillet 2014 par les Parties qui fait l’objet de la présente proposition.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part, au nom de l’Union européenne pour ce qui est des volets relevant du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Spécificité de l’accord : l’accord s’inspire d’exemples similaires dans la région, tout en tenant compte du fait qu’il est à conclure par l’UE seule, ainsi que des particularités du Kosovo. Dans ce contexte, il importe de souligner qu’il est possible de conclure un accord de stabilisation et d’association entre l’UE et le Kosovo d’une manière qui respecte les positions des États membres sur le statut du Kosovo.

Fondement juridique : un accord de principe régissant la normalisation des relations était intervenu le 19 avril 2013 dans le cadre du dialogue mené grâce à la médiation de l’UE.

L’accord tel qu’il a été signé prévoit la création d’une association entre l’UE et le Kosovo caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières. La décision relative à la conclusion de l’accord doit dès lors être fondée sur la base juridique prévoyant la création d’une association permettant à l’Union de prendre des engagements dans tous les domaines visés par les traités.

Principaux objectifs de l’accord : l’accord de stabilisation et d’association avec le Kosovo prévoit une vaste coopération incluant:

-          dialogue politique : l’accord crée un cadre pour le dialogue politique avec le Kosovo, au niveau tant bilatéral que régional. Il encourage la coopération régionale et prévoit une clause précisant que le Kosovo s’engage fermement à normaliser ses relations avec la Serbie;

-          coopération commerciale : l’approfondissement des relations économiques et commerciales est l’un des principaux objectifs de l’accord. Ce dernier laisse entrevoir la perspective de création d’une zone de libre-échange couvrant les biens et les services et compatible avec les principes de l’OMC en la matière, à l’issue d’une période de transition dans des domaines particuliers. La durée de la période de transition a été fixée au cours des négociations à la lumière de l’état de préparation du Kosovo;

-          marché intérieur : l’accord comporte également des dispositions sur le droit d’établissement, les prestations de services, les paiements courants et la circulation des capitaux. Le Kosovo s’y engage à harmoniser progressivement sa législation avec celle de l’UE, notamment dans des domaines essentiels du marché intérieur. L’accord instaure des relations dans presque tous les domaines d’intérêt de l’UE, y compris la justice et les affaires intérieures, limitée aux aspects techniques, financiers et économiques.

De manière générale, la coopération est soutenue par l’assistance financière et technique de l’UE, qui fournit au Kosovo l’appui et l’aide nécessaires à la mise en œuvre de certains aspects de l’accord.

Reconnaissance du statut international du Kosovo : il est important de préciser que la conclusion du futur accord ne préjuge pas de la position des États membres concernant le statut du Kosovo, qui sera arrêtée sur la base de leurs pratiques nationales et conformément au droit international.

Les termes, les formulations et les définitions utilisés dans la proposition et dans le texte de l’accord et le recours à l’ensemble des bases juridiques nécessaires pour la conclusion de l’accord ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu’État indépendant par l’Union, ni par les différents États membres n’ayant pas pris de décision en ce sens.