Cour de justice de l'Union européenne: nombre de juges du Tribunal (modif. protocole no 3 sur le statut)

Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.

La position en deuxième lecture arrêtée par le Parlement a modifié la position du Conseil comme suit :

Mandat des juges supplémentaires du Tribunal : les renouvellements partiels du Tribunal devraient être organisés de telle sorte que les gouvernements des États membres nomment deux juges lors du renouvellement partiel du Tribunal en 2016, 2019 et 2022.

Rapports :

• au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Cour de justice, en faisant usage de conseillers extérieurs, devrait faire rapport sur le fonctionnement du Tribunal au Parlement européen. Ce rapport se focaliserait, en particulier, sur l'efficacité du Tribunal, sur la nécessité et le résultat de l'augmentation à 56 juges, sur l'utilisation et l'efficience des ressources ainsi que sur la poursuite de la création de chambres spécialisées et/ou de la mise en place d'autres changements structurels. Le cas échéant, la Cour de justice formulerait  des propositions législatives pour modifier son statut en conséquence ;
• au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Cour de justice devrait présenter un rapport sur les changements possibles dans la répartition des compétences en matière de questions préjudicielles au titre de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ce rapport serait accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.

Parité hommes-femmes : un nouveau considérant a souligné l’importance de respecter cette parité au sein du Tribunal. Afin d’atteindre cet objectif, les États membres pourraient commencer progressivement à nommer deux juges lors du même renouvellement partiel, dans le but de choisir une femme et un homme, pour autant que les conditions et procédures prévues par le traité soient respectées.

Dans une déclaration commune annexée à la résolution, le Parlement européen et le Conseil  déclarent que les gouvernements des États membres devraient, dans toute la mesure du possible, durant le processus de nomination des candidats en tant que juges au Tribunal, garantir une présence égale de femmes et d'hommes.