OBJECTIF : conclure un accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part, au nom de l’Union européenne pour ce qui est des volets relevant du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Fondement juridique : un accord de principe régissant la normalisation des relations est intervenu le 19 avril 2013 dans le cadre du dialogue mené grâce à la médiation de l’UE.
Il prévoit la création d'une association entre l'Union et le Kosovo caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières.
Il comporte également des dispositions qui relèvent du champ d'application du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne (TUE) concernant la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union.
Il convient dès lors que la décision relative à la conclusion de l'accord soit fondée sur la base juridique prévoyant la création d'une association permettant à l'Union de prendre des engagements dans tous les domaines visés par les traités et sur la base juridique permettant de conclure des accords dans les domaines visés au titre V, chapitre 2, du TUE.
Il s'agit d'un accord relevant uniquement de l'Union.
Les engagements et la coopération qui seront convenus par l'Union dans le cadre du présent accord ne concernent que les domaines qui sont couverts par l'acquis de l'Union ou les politiques existantes de l'Union.
Principaux objectifs de l’accord : l'accord prévoit une vaste coopération dans différents domaines d'action, y compris la justice et les affaires intérieures (pour connaître ces objectifs se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 30/04/2015).
De manière générale, la coopération est soutenue par l’assistance financière et technique de l’UE, qui fournit au Kosovo l’appui et l’aide nécessaires à la mise en œuvre de certains aspects de l’accord.
Reconnaissance du statut international du Kosovo : il est important de préciser que la conclusion du futur accord ne préjuge pas de la position des États membres concernant le statut du Kosovo, qui sera arrêtée sur la base de leurs pratiques nationales et conformément au droit international.
Les termes, les formulations et les définitions utilisés dans la proposition et dans le texte de l’accord et le recours à l’ensemble des bases juridiques nécessaires pour la conclusion de l’accord ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu’État indépendant par l’Union, ni par les différents États membres n’ayant pas pris de décision en ce sens.