Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des TIC en Finlande

2015/2298(BUD)

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Finlande confrontée à des licenciements dans le secteur des technologies de l’information (TIC).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.

Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Finlande et s'est prononcée comme suit :

Finlande: EGF/2015/005 FI/Computer Programming: le juin 2015, la Finlande a présenté la demande EGF/2015/005 FI/Computer programming en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 62 (Programmation, conseil et autres activités informatiques) de la NACE Rév. 2, dans les régions de niveau NUTS 23 de Länsi-Suomi (FI19), Helsinki-Uusimaa (FI1B), Etelä-Suomi (FI1C) et Pohjois-ja Itä-Suomi (FI1D) en Finlande. Ces régions forment ensemble toute la Finlande, à l’exception des îles Åland.

La Finlande a présenté sa demande dans le délai de 12 semaines prescrit par le règlement. Le délai au terme duquel la Commission devait avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière a expiré le 13 novembre 2015.

Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Finlande a fait valoir qu’au cours des dernières années, la répartition de l’emploi dans le secteur des TIC entre l’UE et d’autres économies s’est faite au détriment de l’UE. Si le volume dans ce secteur est en hausse à l’échelle mondiale, il a diminué en Europe étant donné que les entreprises et les services sont délocalisés en Chine, en Inde, à Taïwan et vers d’autres destinations non européennes. Pour la seule année 2014, les effectifs des entreprises opérant dans le secteur des TIC en Finlande ont diminué de 3% (ou 1.500 personnes).

Les effets se sont particulièrement fait sentir en Finlande, où toute l’industrie électronique a été sévèrement touchée, cette évolution ayant connu son paroxysme avec l’annonce par Nokia en 2011 de licenciements à grande échelle.

L’industrie des logiciels est une industrie mondialisée et l’acquisition de produits logiciels se fait dans le monde entier auprès des sources offrant le meilleur rapport coût-efficacité. Une caractéristique importante de l’industrie mondiale des logiciels est qu’elle nécessite constamment de la nouvelle main-d’œuvre qualifiée étant donné que le cycle de vie des produits et des solutions logicielles correspondantes est très court par rapport au cycle de vie de son personnel. La concurrence entre les travailleurs de l’UE et ceux des pays tiers est donc très rude.

Alors qu’en 2008 l’industrie technologique employait au total 326.000 personnes en Finlande, ce chiffre est passé en 2014 à 276.000.

À ce jour, le secteur de la programmation, du conseil et des autres activités informatiques a fait l’objet de 2 demandes d’intervention du FEM, l’une fondée sur la mondialisation et l’autre sur la crise financière et économique mondiale (demande EGF/2011/016/Agile et la présente demande).

Fondement de la demande finlandaise: les autorités finlandaises ont présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, par. 1, point b), du règlement FEM, qui exige qu’il y ait au moins 500 salariés licenciés sur une période de référence de 9 mois dans des entreprises opérant dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre.

La période de référence de 4 mois s’étendait du 30 juillet 2014 au 30 avril 2015.

Les licenciements au cours de la période de référence étaient les suivants:

  • 1.218 à compter de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail à chaque travailleur;
  • 385 à compter de la date de résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration.

Par conséquent, le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 1.603 personnes.

Au vu de la demande finlandaise, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 2.623.200 EUR.

INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 2.623.200 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.

La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire  à hauteur du montant requis.

Au moment où elle adoptera cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait adopter une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteraient la décision de mobilisation du FEM.