Accord UE/Samoa: exemption de visa de court séjour

2015/0056(NLE)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Mariya GABRIEL (PPE, BG) sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et l'État indépendant du Samoa relatif à l'exemption de visa de court séjour.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

Pour rappel, l'accord signé le 28 mai 2015 prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants du Samoa qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L’exemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.

Le rapport est accompagné d’une justification succincte précisant que cet accord constitue un aboutissement dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et le Samoa - revêtant une signification politique forte dans le cadre de l'Accord de Cotonou - ainsi qu'un moyen supplémentaire de renforcer les relations économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

  • L'économie des Samoa est une des plus dynamiques des îles du Pacifique. Le secteur de l'agriculture emploie les deux tiers de la main d'œuvre et représente 90% des exportations. L'UE négocie actuellement un Accord de partenariat économique global avec 14 pays de la région du Pacifique dont les Samoa font partie. D’une manière générale, le commerce ainsi que les investissements entre l'UE et les pays du Pacifique demeurent faibles mais présentent un fort potentiel de développement. L'accord d'exemption de visas pourrait avoir des effets positifs sur les investissements et le développement du secteur du tourisme.
  • Sur le plan politique, le Samoa est une démocratie parlementaire stable depuis son indépendance en 1962. Les droits et libertés fondamentaux sont protégés par la Constitution et généralement respectés dans la pratique. Le dialogue politique se focalise d'une part sur les questions environnementales et le changement climatique, et d'autre part sur les droits de l'homme et l'égalité homme-femmes. Cet accord permettra d'approfondir la coopération sur les droits de l'homme, y compris sur la violence de genre et domestique.
  • Sur le plan de la mobilité, les flux migratoires sont actuellement principalement dirigés vers les États-Unis et très peu vers l'Union européenne. Ce pays ne représente aucune menace ni en termes de migration irrégulière, ni en matière de sécurité et d'ordre public. Étant donné qu’aucun État membre de l'Union ne possède de Consulat aux Samoa, l'exemption de visa représentera un avantage certain pour les voyages touristiques ou d'affaires vers l'Union européenne.

S'agissant de la mise en œuvre et du suivi de l'accord, le rapporteur :

  • invite la Commission européenne à observer les possibles développements en ce qui concerne les critères relatifs à l’immigration clandestine, à l’ordre public et à la sécurité, y compris, les aspects liés au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
  • engage la Commission européenne et les autorités du Samoa à veiller à la pleine réciprocité de l'exemption de visa qui doit permettre l'égalité de traitement de tous les citoyens, en particulier entre tous les citoyens de l'Union ;
  • encourage la Commission européenne à revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords de façon à ce que le Parlement européen puisse être impliqué dans les travaux de ces comités.

Enfin, le rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant l'approbation du Parlement européen, une pratique qui tend à réduire la marge de manœuvre du Parlement européen.