La commission des
libertés civiles, de la justice et des affaires
intérieures a adopté le rapport de Mariya GABRIEL (PPE,
BG) sur le projet de décision du Conseil concernant la
conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre
l'Union européenne et l'État indépendant du Samoa
relatif à l'exemption de visa de court séjour.
La commission
parlementaire a recommandé que le Parlement donne son
approbation à la conclusion de l'accord.
Pour rappel,
l'accord signé le 28 mai 2015 prévoit un régime de
déplacement sans obligation de visa en faveur des
citoyens de lUnion et des ressortissants du Samoa qui se
rendent sur le territoire de lautre partie contractante
pour un séjour dune durée maximale de 90 jours
sur toute période de 180 jours. Lexemption de visa
bénéficie à toutes les catégories de personnes
(titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de
service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif
que ce soit, hormis lexercice dune activité
rémunérée.
Le rapport est
accompagné dune justification succincte précisant
que cet accord constitue un aboutissement dans
l'approfondissement des relations entre l'Union européenne
et le Samoa - revêtant une signification politique forte dans
le cadre de l'Accord de Cotonou - ainsi qu'un moyen
supplémentaire de renforcer les relations économiques et
culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses
questions, y compris les droits de l'homme et les libertés
fondamentales.
- L'économie
des Samoa est une des plus dynamiques des îles du
Pacifique. Le secteur de l'agriculture emploie les deux tiers de la
main d'uvre et représente 90% des exportations. L'UE
négocie actuellement un Accord de partenariat économique
global avec 14 pays de la région du Pacifique dont les Samoa
font partie. Dune manière générale, le
commerce ainsi que les investissements entre l'UE et les pays du
Pacifique demeurent faibles mais présentent un fort potentiel
de développement. L'accord d'exemption de visas pourrait avoir
des effets positifs sur les investissements et le
développement du secteur du tourisme.
- Sur le plan
politique, le Samoa est une démocratie parlementaire
stable depuis son indépendance en 1962. Les droits et
libertés fondamentaux sont protégés par la
Constitution et généralement respectés dans la
pratique. Le dialogue politique se focalise d'une part sur les
questions environnementales et le changement climatique, et d'autre
part sur les droits de l'homme et l'égalité homme-femmes.
Cet accord permettra d'approfondir la coopération sur les
droits de l'homme, y compris sur la violence de genre et
domestique.
- Sur le plan de
la mobilité, les flux migratoires sont actuellement
principalement dirigés vers les États-Unis et très
peu vers l'Union européenne. Ce pays ne représente aucune
menace ni en termes de migration irrégulière, ni en
matière de sécurité et d'ordre public. Étant
donné quaucun État membre de l'Union ne
possède de Consulat aux Samoa, l'exemption de visa
représentera un avantage certain pour les voyages touristiques
ou d'affaires vers l'Union européenne.
S'agissant de la
mise en uvre et du suivi de l'accord, le rapporteur
:
- invite la
Commission européenne à observer les possibles
développements en ce qui concerne les critères
relatifs à limmigration clandestine, à lordre
public et à la sécurité, y compris, les aspects
liés au respect des droits de lhomme et des
libertés fondamentales ;
- engage la
Commission européenne et les autorités du Samoa à
veiller à la pleine réciprocité de l'exemption de
visa qui doit permettre l'égalité de traitement de
tous les citoyens, en particulier entre tous les citoyens de
l'Union ;
- encourage la
Commission européenne à revoir la composition des
comités mixtes de gestion pour les futurs accords de
façon à ce que le Parlement européen puisse
être impliqué dans les travaux de ces comités.
Enfin, le
rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords
d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant
l'approbation du Parlement européen, une pratique qui tend
à réduire la marge de manuvre du Parlement
européen.