La commission des
libertés civiles, de la justice et des affaires
intérieures a adopté le rapport de Mariya GABRIEL (PPE,
BG) sur le projet de décision du Conseil concernant la
conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre
l'Union européenne et Sainte-Lucie relatif à l'exemption
de visa de court séjour.
La commission
parlementaire a recommandé que le Parlement donne son
approbation à la conclusion de l'accord.
Pour rappel,
l'accord signé le 28 mai 2015 prévoit un régime de
déplacement sans obligation de visa en faveur des
citoyens de lUnion et des ressortissants de Sainte-Lucie qui
se rendent sur le territoire de lautre partie contractante
pour un séjour dune durée maximale de 90 jours
sur toute période de 180 jours. Lexemption de visa
bénéficie à toutes les catégories de personnes
(titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de
service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif
que ce soit, hormis lexercice dune activité
rémunérée.
Le rapport est
accompagné dune justification succincte précisant
que cet accord constitue un aboutissement dans
l'approfondissement des relations entre l'Union européenne
et Sainte-Lucie - revêtant une signification politique forte
dans le cadre de l'Accord de Cotonou - ainsi qu'un moyen
supplémentaire de renforcer les relations économiques et
culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses
questions, y compris les droits de l'homme et les libertés
fondamentales.
- Sur le plan
économique, Sainte-Lucie est un pays jeune, limité en
ressources, doté d'une faible population qui a pourtant
été capable d'atteindre, voire de dépasser, certains
objectifs du Millénaire pour le développement, attestant
de son attachement aux droits fondamentaux. Malgré son
économie essentiellement basée sur l'agriculture, ce pays
cherche à créer un environnement propice aux
investissements et au développement du secteur privé. Il
essaie également de développer le secteur du tourisme,
qui supplante peu à peu un secteur agricole auparavant
florissant. Laccord devrait permettre d'imprimer un nouvel
élan aux échanges commerciaux et de dynamiser le
tourisme.
- Sur le pan
politique et institutionnel, Sainte-Lucie est un pays
démocratique et stable, qui défend tout comme lUE,
les valeurs et les principes de démocratie, de bonne
gouvernance, de respect des droits de lhomme et de
létat de droit. Ce pays a accompli des progrès
considérables en ce qui concerne l'égalité entre les
hommes et les femmes ou encore la traite des êtres humains et
la prostitution. Laccord permettra de renforcer la
coopération et d'approfondir le dialogue dans de nombreux
domaines.
- Sur le plan de
la mobilité, le taux de refus de visa étant de
l'ordre de 0,6% en 2014, ce pays est donc dénué de
risques du point de vue de la migration clandestine vers lUE
et ne représente aucune menace en matière de
sécurité et d'ordre public.
S'agissant de la
mise en uvre et du suivi de l'accord, le rapporteur
:
- invite la
Commission européenne à observer les possibles
développements en ce qui concerne les critères
relatifs à limmigration clandestine, à lordre
public et à la sécurité, y compris, les aspects
liés au respect des droits de lhomme et des
libertés fondamentales ;
- engage la
Commission européenne et les autorités de Sainte-Lucie
à veiller à la pleine réciprocité de
l'exemption de visa qui doit permettre l'égalité de
traitement de tous les citoyens, en particulier entre tous les
citoyens de l'Union ;
- encourage la
Commission européenne à revoir la composition des
comités mixtes de gestion pour les futurs accords de
façon à ce que le Parlement européen puisse
être impliqué dans les travaux de ces comités.
Enfin, le
rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords
d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant
l'approbation du Parlement européen, une pratique qui tend
à réduire la marge de manuvre du Parlement
européen.