La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Mariya GABRIEL (PPE, BG) sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth de Dominique relatif à l'exemption de visa de court séjour.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.
Pour rappel, l'accord signé le 28 mai 2015 prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de lUnion et des ressortissants du Commonwealth de Dominique qui se rendent sur le territoire de lautre partie contractante pour un séjour dune durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Lexemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis lexercice dune activité rémunérée.
Le rapport est accompagné dune justification succincte précisant que cet accord constitue un aboutissement dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et le Commonwealth de Dominique - revêtant une signification politique forte dans le cadre de l'Accord de Cotonou - ainsi qu'un moyen supplémentaire de renforcer les relations économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
S'agissant de la mise en uvre et du suivi de l'accord, le rapporteur :
Enfin, le rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant l'approbation du Parlement européen, une pratique qui tend à réduire la marge de manuvre du Parlement.