Accord UE/Trinité-et-Tobago: exemption de visa de court séjour

2015/0054(NLE)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Mariya GABRIEL (PPE, BG) sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Trinité-et-Tobago relatif à l'exemption de visa de court séjour.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

Pour rappel, l'accord signé le 28 mai 2015 prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants de Trinité-et-Tobago qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L’exemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.

Le rapport est accompagné d’une justification succincte précisant que cet accord constitue un aboutissement dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et Trinité-et-Tobago  - revêtant une signification politique forte dans le cadre de l'Accord de Cotonou - ainsi qu'un moyen supplémentaire de renforcer les relations économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

  • Sur le plan économique, l'UE est le deuxième partenaire commercial de Trinité-et-Tobago. Ce pays constitue l'une des économies les plus dynamiques et prospères du CARICOM, en raison des ressources en pétrole et gaz, les niveaux élevés d'investissements directs et un tourisme croissant. Par ailleurs, Trinité-et-Tobago cherche à promouvoir une économie diversifiée et compétitive, qui soit axée sur la technologie, l'innovation et la connaissance. L’accord devrait dynamiser le tourisme et contribuer à renforcer les relations dans le domaine du commerce et des investissements.
  • Sur le plan politique et institutionnel, les droits civils et politiques sont protégés par la Constitution et respectés dans le pays. Trinité-et-Tobago est un pays démocratique et stable, qui défend tout comme l’UE, les valeurs et les principes de démocratie, de bonne gouvernance, de respect des droits de l’homme et de l’état de droit. L’accord devrait permettre de coopérer dans le domaine des droits de l'homme et de poursuivre un dialogue politique sur des questions telles que l'abolition de la peine de mort ou la promotion des droits des femmes et des enfants, deux questions prioritaires pour l'Union.
  • Sur le plan de la mobilité, avec un taux de refus de visa de l'ordre de 0.3% en 2014, Trinité-et-Tobago est un pays entièrement dénué de risques du point de vue de la migration clandestine vers l’UE et ne représente aucune menace ni en termes de migration irrégulière, ni en matière de sécurité et d'ordre public.

S'agissant de la mise en œuvre et du suivi de l'accord, le rapporteur :

  • invite la Commission européenne à observer les possibles développements en ce qui concerne les critères relatifs à l’immigration clandestine, à l’ordre public et à la sécurité, y compris, les aspects liés au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
  • engage la Commission européenne et les autorités de Trinité-et-Tobago à veiller à la pleine réciprocité de l'exemption de visa qui doit permettre l'égalité de traitement de tous les citoyens, en particulier entre tous les citoyens de l'Union ;
  • encourage la Commission européenne à revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords de façon à ce que le Parlement européen puisse être impliqué dans les travaux de ces comités.

Enfin, le rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant l'approbation du Parlement européen, une pratique qui tend à réduire la marge de manœuvre du Parlement européen.