La commission des
libertés civiles, de la justice et des affaires
intérieures a adopté le rapport de Mariya GABRIEL (PPE,
BG) sur le projet de décision du Conseil concernant la
conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre
l'Union européenne et la République de
Trinité-et-Tobago relatif à l'exemption de visa de court
séjour.
La commission
parlementaire a recommandé que le Parlement donne son
approbation à la conclusion de l'accord.
Pour rappel,
l'accord signé le 28 mai 2015 prévoit un régime de
déplacement sans obligation de visa en faveur des
citoyens de lUnion et des ressortissants de
Trinité-et-Tobago qui se rendent sur le territoire de
lautre partie contractante pour un séjour dune
durée maximale de 90 jours sur toute période de 180
jours. Lexemption de visa bénéficie à
toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports
ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux)
voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis lexercice
dune activité rémunérée.
Le rapport est
accompagné dune justification succincte précisant
que cet accord constitue un aboutissement dans
l'approfondissement des relations entre l'Union européenne
et Trinité-et-Tobago - revêtant une signification
politique forte dans le cadre de l'Accord de Cotonou - ainsi qu'un
moyen supplémentaire de renforcer les relations
économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue
politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme
et les libertés fondamentales.
- Sur le plan
économique, l'UE est le deuxième partenaire
commercial de Trinité-et-Tobago. Ce pays constitue l'une des
économies les plus dynamiques et prospères du CARICOM, en
raison des ressources en pétrole et gaz, les niveaux
élevés d'investissements directs et un tourisme
croissant. Par ailleurs, Trinité-et-Tobago cherche à
promouvoir une économie diversifiée et compétitive,
qui soit axée sur la technologie, l'innovation et la
connaissance. Laccord devrait dynamiser le tourisme et
contribuer à renforcer les relations dans le domaine du
commerce et des investissements.
- Sur le plan
politique et institutionnel, les droits civils et politiques
sont protégés par la Constitution et respectés dans
le pays. Trinité-et-Tobago est un pays démocratique et
stable, qui défend tout comme lUE, les valeurs et les
principes de démocratie, de bonne gouvernance, de respect des
droits de lhomme et de létat de droit.
Laccord devrait permettre de coopérer dans le domaine
des droits de l'homme et de poursuivre un dialogue politique sur
des questions telles que l'abolition de la peine de mort ou la
promotion des droits des femmes et des enfants, deux questions
prioritaires pour l'Union.
- Sur le plan de
la mobilité, avec un taux de refus de visa de l'ordre de
0.3% en 2014, Trinité-et-Tobago est un pays entièrement
dénué de risques du point de vue de la migration
clandestine vers lUE et ne représente aucune menace ni
en termes de migration irrégulière, ni en matière de
sécurité et d'ordre public.
S'agissant de la
mise en uvre et du suivi de l'accord, le rapporteur
:
- invite la
Commission européenne à observer les possibles
développements en ce qui concerne les critères
relatifs à limmigration clandestine, à lordre
public et à la sécurité, y compris, les aspects
liés au respect des droits de lhomme et des
libertés fondamentales ;
- engage la
Commission européenne et les autorités de
Trinité-et-Tobago à veiller à la pleine
réciprocité de l'exemption de visa qui doit
permettre l'égalité de traitement de tous les citoyens,
en particulier entre tous les citoyens de l'Union ;
- encourage la
Commission européenne à revoir la composition des
comités mixtes de gestion pour les futurs accords de
façon à ce que le Parlement européen puisse
être impliqué dans les travaux de ces comités.
Enfin, le
rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords
d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant
l'approbation du Parlement européen, une pratique qui tend
à réduire la marge de manuvre du Parlement
européen.