Accord UE/Émirats arabes unis: exemption de visa de court séjour

2015/0062(NLE)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Mariya GABRIEL (PPE, BG) sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis relatif à l'exemption de visa de court séjour.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

Pour rappel, l'accord signé le 6 mai 2015 prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants des Émirats arabes unis qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L’exemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.

Le rapport est accompagné d’une justification succincte précisant que cet accord constitue un aboutissement dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis, ainsi qu'un moyen supplémentaire de renforcer les relations économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

  • Sur le plan économique, les Émirats arabes unis est un pays classé comme pays industrialisé à hauts revenus. Plus de 150.000 ressortissants européens sont établis dans ce pays et la majorité d'entre eux ont saisi des opportunités d'activités économiques. En ce qui concerne les relations commerciales, l'UE est aujourd'hui le premier partenaire commercial des Émirats arabes Unis. Les échanges commerciaux ont atteint 51 millions EUR en valeur en 2014. Ces relations commerciales très développées ne pourront qu'être facilitées par l'accord d'exemption de visas.
  • S'agissant des relations politiques entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis, elles s'inscrivent dans l'accord de coopération entre l'Union européenne et le Conseil de coopération du Golf (CCG) depuis 1988. L'accord d'exemption de visa doit être replacé dans un contexte élargi, comme outil d'approfondissement de la coopération, où les deux parties ont des intérêts communs de stabiliser la macro-région, et d'être des partenaires solides et fiables dans plusieurs domaines tels que la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la traite des êtres humains ou encore le changement climatique.
  • Sur le plan de la mobilité, les Émirats arabes unis ne présentent aucun risque lié à l'immigration clandestine, à l'ordre public ou à la sécurité et ont fourni aux institutions européennes les éléments nécessaires à ce propos. De plus, ils délivrent des passeports biométriques à leurs citoyens.

S'agissant de la mise en œuvre et du suivi de l'accord, le rapporteur :

  • invite la Commission européenne à observer les possibles développements en ce qui concerne les critères relatifs à l’immigration clandestine, à l’ordre public et à la sécurité, y compris, les aspects liés au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
  • engage la Commission européenne et les autorités des Émirats arabes unis à veiller à la pleine réciprocité de l'exemption de visa qui doit permettre l'égalité de traitement de tous les citoyens, en particulier entre tous les citoyens de l'Union ;
  • encourage la Commission européenne à revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords de façon à ce que le Parlement européen puisse être impliqué dans les travaux de ces comités.

Enfin, le rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant l'approbation du Parlement européen, une pratique qui tend à réduire la marge de manœuvre du Parlement européen.