La commission des
libertés civiles, de la justice et des affaires
intérieures a adopté le rapport de Mariya GABRIEL (PPE,
BG) sur le projet de décision du Conseil concernant la
conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre
l'Union européenne et les Émirats arabes unis relatif
à l'exemption de visa de court séjour.
La commission
parlementaire a recommandé que le Parlement donne son
approbation à la conclusion de l'accord.
Pour rappel,
l'accord signé le 6 mai 2015 prévoit un régime de
déplacement sans obligation de visa en faveur des
citoyens de lUnion et des ressortissants des Émirats
arabes unis qui se rendent sur le territoire de lautre partie
contractante pour un séjour dune durée maximale
de 90 jours sur toute période de 180 jours.
Lexemption de visa bénéficie à toutes les
catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires,
diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant
pour quelque motif que ce soit, hormis lexercice dune
activité rémunérée.
Le rapport est
accompagné dune justification succincte précisant
que cet accord constitue un aboutissement dans
l'approfondissement des relations entre l'Union européenne
et les Émirats arabes unis, ainsi qu'un moyen
supplémentaire de renforcer les relations économiques et
culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses
questions, y compris les droits de l'homme et les libertés
fondamentales.
- Sur le plan
économique, les Émirats arabes unis est un pays
classé comme pays industrialisé à hauts revenus.
Plus de 150.000 ressortissants européens sont établis
dans ce pays et la majorité d'entre eux ont saisi des
opportunités d'activités économiques. En ce qui
concerne les relations commerciales, l'UE est aujourd'hui le
premier partenaire commercial des Émirats arabes Unis. Les
échanges commerciaux ont atteint 51 millions EUR en valeur en
2014. Ces relations commerciales très développées ne
pourront qu'être facilitées par l'accord d'exemption de
visas.
- S'agissant des
relations politiques entre l'Union européenne et les
Émirats arabes unis, elles s'inscrivent dans l'accord de
coopération entre l'Union européenne et le Conseil de
coopération du Golf (CCG) depuis 1988. L'accord d'exemption de
visa doit être replacé dans un contexte élargi,
comme outil d'approfondissement de la coopération, où les
deux parties ont des intérêts communs de stabiliser la
macro-région, et d'être des partenaires solides et
fiables dans plusieurs domaines tels que la lutte contre le
terrorisme, la lutte contre la traite des êtres humains ou
encore le changement climatique.
- Sur le plan de
la mobilité, les Émirats arabes unis ne
présentent aucun risque lié à l'immigration
clandestine, à l'ordre public ou à la sécurité
et ont fourni aux institutions européennes les
éléments nécessaires à ce propos. De plus, ils
délivrent des passeports biométriques à leurs
citoyens.
S'agissant de la
mise en uvre et du suivi de l'accord, le rapporteur
:
- invite la
Commission européenne à observer les possibles
développements en ce qui concerne les critères
relatifs à limmigration clandestine, à lordre
public et à la sécurité, y compris, les aspects
liés au respect des droits de lhomme et des
libertés fondamentales ;
- engage la
Commission européenne et les autorités des Émirats
arabes unis à veiller à la pleine
réciprocité de l'exemption de visa qui doit
permettre l'égalité de traitement de tous les citoyens,
en particulier entre tous les citoyens de l'Union ;
- encourage la
Commission européenne à revoir la composition des
comités mixtes de gestion pour les futurs accords de
façon à ce que le Parlement européen puisse
être impliqué dans les travaux de ces comités.
Enfin, le
rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords
d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant
l'approbation du Parlement européen, une pratique qui tend
à réduire la marge de manuvre du Parlement
européen.