La commission des
libertés civiles, de la justice et des affaires
intérieures a adopté le rapport de Mariya GABRIEL (PPE,
BG) sur le projet de décision du Conseil concernant la
conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre
l'Union européenne et Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif
à l'exemption de visa de court séjour.
La commission
parlementaire a recommandé que le Parlement donne son
approbation à la conclusion de l'accord.
Pour rappel,
l'accord signé le 28 mai 2015 prévoit un régime de
déplacement sans obligation de visa en faveur des
citoyens de lUnion et des ressortissants de
Saint-Vincent-et-les-Grenadines qui se rendent sur le territoire de
lautre partie contractante pour un séjour dune
durée maximale de 90 jours sur toute période de 180
jours. Lexemption de visa bénéficie à
toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports
ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux)
voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis lexercice
dune activité rémunérée.
Le rapport est
accompagné dune justification succincte précisant
que cet accord constitue un aboutissement dans
l'approfondissement des relations entre l'Union européenne
et Saint-Vincent-et-les-Grenadines - revêtant une
signification politique forte dans le cadre de l'Accord de Cotonou
- ainsi qu'un moyen supplémentaire de renforcer les
relations économiques et culturelles et d'intensifier le
dialogue politique sur diverses questions, y compris les droits de
l'homme et les libertés fondamentales.
- Sur le plan
économique, Saint-Vincent-et-les-Grenadines a connu une
période difficile marquée par des catastrophes naturelles
ainsi que la détérioration des conditions d'exportation
du principal produit agricole, la banane. Cependant, grâce aux
politiques macroéconomiques menées, ce pays a pu entamer
avec succès un programme de diversification de
léconomie, toujours centré sur la banane, mais
assorti de mesures visant à augmenter le volume des
exportations, à renforcer le secteur du tourisme et à
améliorer le niveau de développement social.
Laccord devrait permettre d'imprimer un nouvel élan aux
échanges commerciaux.
- Sur le pan
politique et institutionnel, Saint-Vincent-et-les-Grenadines
est aujourd'hui une démocratie pluraliste et ouverte où
les droits civils et politiques, ainsi que des libertés
fondamentales sont protégés par la Constitution. Ce pays
a accompli des progrès considérables dans la poursuite
des Objectifs du Millénaire pour le Développement. La
conclusion de cet accord sera l'occasion de coopérer dans des
domaines fondamentaux tels que les droits de l'homme et de mener un
dialogue politique des questions telles que la violence domestique
ou l'égalité entre les hommes et les femmes, qui restent
prioritaires pour l'Union.
- Sur le plan de
la mobilité, le taux de refus de visa étant faible,
ce pays ne représente aucune menace ni en termes de migration
irrégulière, ni en matière de sécurité et
d'ordre public.
S'agissant de la
mise en uvre et du suivi de l'accord, le rapporteur
:
- invite la
Commission européenne à observer les possibles
développements en ce qui concerne les critères
relatifs à limmigration clandestine, à lordre
public et à la sécurité, y compris, les aspects
liés au respect des droits de lhomme et des
libertés fondamentales ;
- engage la
Commission européenne et les autorités de
Saint-Vincent-et-les-Grenadines à veiller à la pleine
réciprocité de l'exemption de visa qui doit
permettre l'égalité de traitement de tous les citoyens,
en particulier entre tous les citoyens de l'Union ;
- encourage la
Commission européenne à revoir la composition des
comités mixtes de gestion pour les futurs accords de
façon à ce que le Parlement européen puisse
être impliqué dans les travaux de ces comités.
Enfin, le
rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords
d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant
l'approbation du Parlement européen, une pratique qui tend
à réduire la marge de manuvre du Parlement
européen.