Accord UE/Saint-Vincent-et-les-Grenadines: exemption de visa de court séjour

2015/0061(NLE)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Mariya GABRIEL (PPE, BG) sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'exemption de visa de court séjour.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

Pour rappel, l'accord signé le 28 mai 2015 prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants de Saint-Vincent-et-les-Grenadines qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L’exemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.

Le rapport est accompagné d’une justification succincte précisant que cet accord constitue un aboutissement dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et Saint-Vincent-et-les-Grenadines - revêtant une signification politique forte dans le cadre de l'Accord de Cotonou - ainsi qu'un moyen supplémentaire de renforcer les relations économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

  • Sur le plan économique, Saint-Vincent-et-les-Grenadines a connu une période difficile marquée par des catastrophes naturelles ainsi que la détérioration des conditions d'exportation du principal produit agricole, la banane. Cependant, grâce aux politiques macroéconomiques menées, ce pays a pu entamer avec succès un programme de diversification de l’économie, toujours centré sur la banane, mais assorti de mesures visant à augmenter le volume des exportations, à renforcer le secteur du tourisme et à améliorer le niveau de développement social. L’accord devrait permettre d'imprimer un nouvel élan aux échanges commerciaux.
  • Sur le pan politique et institutionnel, Saint-Vincent-et-les-Grenadines est aujourd'hui une démocratie pluraliste et ouverte où les droits civils et politiques, ainsi que des libertés fondamentales sont protégés par la Constitution. Ce pays a accompli des progrès considérables dans la poursuite des Objectifs du Millénaire pour le Développement. La conclusion de cet accord sera l'occasion de coopérer dans des domaines fondamentaux tels que les droits de l'homme et de mener un dialogue politique des questions telles que la violence domestique ou l'égalité entre les hommes et les femmes, qui restent prioritaires pour l'Union.
  • Sur le plan de la mobilité, le taux de refus de visa étant faible, ce pays ne représente aucune menace ni en termes de migration irrégulière, ni en matière de sécurité et d'ordre public.

S'agissant de la mise en œuvre et du suivi de l'accord, le rapporteur :

  • invite la Commission européenne à observer les possibles développements en ce qui concerne les critères relatifs à l’immigration clandestine, à l’ordre public et à la sécurité, y compris, les aspects liés au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
  • engage la Commission européenne et les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines à veiller à la pleine réciprocité de l'exemption de visa qui doit permettre l'égalité de traitement de tous les citoyens, en particulier entre tous les citoyens de l'Union ;
  • encourage la Commission européenne à revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords de façon à ce que le Parlement européen puisse être impliqué dans les travaux de ces comités.

Enfin, le rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant l'approbation du Parlement européen, une pratique qui tend à réduire la marge de manœuvre du Parlement européen.