La commission des
libertés civiles, de la justice et des affaires
intérieures a adopté le rapport de Mariya GABRIEL (PPE,
BG) sur le projet de décision du Conseil concernant la
conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre
l'Union européenne et la Grenade relatif à l'exemption de
visa de court séjour.
La commission
parlementaire a recommandé que le Parlement donne son
approbation à la conclusion de l'accord.
Pour rappel,
l'accord signé le 28 mai 2015 prévoit un régime de
déplacement sans obligation de visa en faveur des
citoyens de lUnion et des ressortissants de la Grenade qui se
rendent sur le territoire de lautre partie contractante
pour un séjour dune durée maximale de 90 jours
sur toute période de 180 jours. Lexemption de visa
bénéficie à toutes les catégories de personnes
(titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de
service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif
que ce soit, hormis lexercice dune activité
rémunérée.
Le rapport est
accompagné dune justification succincte précisant
que cet accord constitue un aboutissement dans
l'approfondissement des relations entre l'Union européenne
et la Grenade - revêtant une signification politique forte
dans le cadre de l'Accord de Cotonou - ainsi qu'un moyen
supplémentaire de renforcer les relations économiques et
culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses
questions, y compris les droits de l'homme et les libertés
fondamentales.
- Sur le plan
économique, la Grenade, très dépendante des
exportations de bananes et d'épices, a pris des initiatives
visant à diversifier l'économie au profit du secteur des
services, notamment le tourisme et la construction. À l'instar
de tous les petits pays insulaires en développement, la
Grenade est confrontée à de nombreux défis en raison
de son éloignement des marchés. La libéralisation
des visas devrait permettre de dynamiser le tourisme et d'imprimer
un nouvel élan aux échanges commerciaux.
- Sur le plan
politique et institutionnel, la Grenade est un pays
démocratique et stable, qui défend tout comme lUE,
les valeurs et les principes de démocratie, de bonne
gouvernance, de respect des droits de lhomme et de
létat de droit. Le pays sest engagé à
renforcer les mécanismes relatifs aux droits de lhomme,
notamment avec ladoption dune nouvelle loi sur la
violence familiale et d'une nouvelle loi relative à la
protection de lenfance. La conclusion de laccord
permettra de renforcer la coopération et d'approfondir le
dialogue dans de nombreux domaines, y compris celui des droits de
l'homme.
- Sur le plan de
la mobilité, le taux de refus de visa étant faible,
ce pays ne représente aucune menace ni en termes de migration
irrégulière, ni en matière de sécurité et
d'ordre public.
S'agissant de la
mise en uvre et du suivi de l'accord, le rapporteur
:
- invite la
Commission européenne à observer les possibles
développements en ce qui concerne les critères
relatifs à limmigration clandestine, à lordre
public et à la sécurité, y compris, les aspects
liés au respect des droits de lhomme et des
libertés fondamentales ;
- engage la
Commission européenne et les autorités de la Grenade
à veiller à la pleine réciprocité de
l'exemption de visa qui doit permettre l'égalité de
traitement de tous les citoyens, en particulier entre tous les
citoyens de l'Union ;
- encourage la
Commission européenne à revoir la composition des
comités mixtes de gestion pour les futurs accords de
façon à ce que le Parlement européen puisse
être impliqué dans les travaux de ces comités.
Enfin, le
rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords
d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant
l'approbation du Parlement européen, une pratique qui tend
à réduire la marge de manuvre du Parlement
européen.