Accord UE/Timor-Oriental: exemption de visa de court séjour
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Mariya GABRIEL (PPE, BG) sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République démocratique du Timor-Oriental relatif à l'exemption de visa de court séjour.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.
Pour rappel, l'accord signé le 26 mai 2015 prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants du Timor-Oriental qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L’exemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.
Le rapport est accompagné d’une justification succincte précisant que cet accord constitue un aboutissement dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et le Timor oriental - revêtant une signification politique forte dans le cadre de l'Accord de Cotonou - ainsi qu'un moyen supplémentaire de renforcer les relations économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
· Sur le plan économique, l'accord représente une opportunité pour la valorisation des relations économiques et pour le tourisme entre les Parties. Le tourisme est un secteur clé pour le développement du Timor-Oriental, auquel les citoyens européens pourront s'intéresser à la fois comme touristes et investisseurs. L'UE est actuellement le 3ème partenaire commercial des pays du Pacifique après l'Australie et la Chine. L'UE reste néanmoins à la 6ème place des exportateurs vers le Timor-Oriental. L'exemption de visa est donc aussi une incitation supplémentaire pour les entrepreneurs et les investisseurs européens.
· Sur le plan politique, l’accord permettra de renforcer la place de l'Union comme partenaire des pays de la région du Pacifique et dans la perspective de l'adhésion du Timor-Oriental à l'ASEAN avec laquelle l'Union a annoncé un renforcement du partenariat stratégique. Le dialogue politique de l'Union avec le Timor-Oriental permettra en outre de renforcer les droits de l'homme, la liberté des médias et l'égalité de genres, en particulier la lutte contre la violence domestique.
· Sur le plan de la mobilité, l'immense majorité des demandeurs de visas Schengen sont considérés comme des voyageurs de bonne foi ne présentant pas de risques et obtiennent donc un visa de court séjour.
S'agissant de la mise en œuvre et du suivi de l'accord, le rapporteur :
· invite la Commission européenne à observer les possibles développements en ce qui concerne les critères relatifs à l’immigration clandestine, à l’ordre public et à la sécurité, y compris, les aspects liés au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
· engage la Commission européenne et les autorités du Timor oriental à veiller à la pleine réciprocité de l'exemption de visa qui doit permettre l'égalité de traitement de tous les citoyens, en particulier entre tous les citoyens de l'Union;
· encourage la Commission européenne à revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords de façon à ce que le Parlement européen puisse être impliqué dans les travaux de ces comités.
Enfin, le rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant l'approbation du Parlement européen, une pratique qui tend à réduire la marge de manœuvre du Parlement.