La Commission a émis un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le Protocole n°3 sur le Statut de la Cour de Justice de l'Union européenne.
Pour rappel, la demande de la Cour de justice vise à remédier à l'engorgement du Tribunal de l'Union européenne en augmentant le nombre de juges. La Cour demandait au départ 12 juges additionnels. Par la suite, compte tenu de l'aggravation de la situation du Tribunal, la Cour de justice a informellement suggéré d'augmenter progressivement le nombre de juges, en trois étapes, pour atteindre 56 juges en 2019 (2 juges par Etat membre), tout en intégrant les postes de juges du Tribunal de la fonction publique au sein du Tribunal. C'est sur cette base que le Conseil a arrêté sa position en première lecture.
Le Parlement européen a arrêté, en deuxième lecture, un texte consolidé contenant un certain nombre d'amendements à la position adoptée par le Conseil en première lecture. Ce texte est le résultat de négociations entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission et la Cour de justice. La Commission a accepté tous les amendements votés par le Parlement européen.