Nouvelle PCP: structure pour les mesures techniques et les plans pluriannuels

La commission de la pêche a adopté un rapport d’initiative de Gabriel MATO (PPE, ES) intitulé «Une nouvelle politique commune de la pêche (PCP): structure pour les mesures techniques et les plans pluriannuels».

Depuis 2009, les avancées réalisées dans les dossiers législatifs portant sur les mesures techniques et les plans pluriannuels ont été peu nombreuses. Cela s’explique en partie en raison des tensions apparues entre les institutions européennes eu égard aux propositions de la Commission relatives à leurs compétences décisionnelles respectives, au titre de l'article 43 du traité FUE au niveau des plans pluriannuels, et en raison de difficultés rencontrées dans l'harmonisation de la législation relative aux mesures techniques avec le traité de Lisbonne.

La complexité et la diversité des mesures techniques, de même que le fait que celles-ci sont réparties entre de nombreux règlements différents, ont contribué à rendre leur application difficile pour les pêcheurs, ce qui risque de susciter la méfiance de ces derniers. De même, l'efficacité des plans pluriannuels adoptés entre 2002 et 2009 a été inégale. De nouveaux plans pluriannuels seront adoptés dans le cadre des nouvelles règles de la PCP.

Simplifier les mesures techniques : la commission de la pêche considère que pour assurer la mise en œuvre des objectifs de la PCP, les futures mesures techniques devraient être simplifiées, figurer dans un cadre juridique clairement structuré et être élaborées sur la base d'avis scientifiques solides examinés par les pairs. Elle recommande :

• d'établir une liste complète de toutes les mesures techniques actuellement en usage afin de conserver un meilleur aperçu sur les simplifications et suppressions possibles en rapport avec les mesures techniques futures;
• de réviser les mesures techniques afin de réaliser les objectifs de la PCP, d'améliorer la sélectivité, de limiter les rejets et l'impact de la pêche sur l'environnement, de simplifier la réglementation actuelle et de renforcer la base scientifique ;
• d’adapter les mesures techniques aux spécificités de chaque pêcherie et de chaque région, en vue de garantir un plus grand respect de ces mesures de la part du secteur concerné.

Cependant, l'adoption de règles communes à tous les bassins maritimes, ou de règles qui ne seront pas modifiées pendant un délai raisonnable, devrait être réalisée par les colégislateurs de l'Union au moyen de la procédure législative ordinaire.

Les députés recommandent de définir un cadre européen général et lisible pour les mesures techniques, définissant un nombre limité de grands principes transversaux; toutes les règles qui ne s'appliquent pas à la plus grande partie des eaux européennes ne devraient pas figurer dans ce cadre général mais relever de la régionalisation.

En outre, les députés suggèrent que les mesures techniques :

• soient évaluées du point de vue de leur efficacité et de leurs conséquences socio-économiques sur la flotte de l'Union européenne et les communautés locales ;
• comportent des dispositions spécifiques relatives à l'utilisation de certains instruments de pêche pour la protection des habitats et des espèces marines vulnérables;
• garantissent que les engins de pêche destructifs et peu sélectifs ne sont pas utilisés et qu'il convient de mettre en place une interdiction générale de l'utilisation des explosifs et des substances toxiques.

Les députés estiment qu'il est urgent d'établir un ensemble cohérent de mesures techniques pour chacun des trois bassins principaux en tenant compte de leurs spécificités respectives, où les décisions de l'Union en la matière peuvent avoir une incidence majeure sur la reconstitution des stocks halieutiques et des écosystèmes et sur la gestion durable de stocks de poissons partagés.

Obligation de débarquement : étant donné que l'obligation de débarquement en vigueur depuis le 1^er janvier 2015 s'appliquera de façon progressive à tous les stocks de poissons d'ici 2019, les dispositions relatives aux mesures techniques devraient être suffisamment flexibles pour prendre en considération les évolutions en temps réel des pêcheries et permettre au secteur de mettre en pratique les innovations relatives à la sélectivité des méthodes de pêche.

En vue d'adapter les mesures techniques pour permettre la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et faciliter une pêche plus sélective, les députés recommandent trois types de mesures : a) adaptation substantielle, voire abrogation, des règles de composition des captures, b) permettre une plus grande flexibilité dans le maillage, c) possibilité de détenir plusieurs engins à bord.

Plans pluriannuels : soulignant le rôle essentiel que jouent les plans pluriannuels dans la PCP en matière de conservation des ressources halieutiques, le rapport insiste sur les points suivants :

• les colégislateurs devraient poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à des accords concernant les plans pluriannuels en tenant compte des compétences des institutions et sur la base de la jurisprudence pertinente ;
• les plans pluriannuels devraient constituer une cadre solide et durable pour la gestion de la pêche et se fonder sur les meilleurs et les plus récents avis scientifiques et socio-économiques disponibles, reconnus par les pairs, en s'adaptant à l'évolution des stocks et offrant de la flexibilité lors des décisions annuelles du Conseil sur les possibilités de pêche;
• dans le souci de maintenir les stocks à des niveaux supérieurs à ceux permettant d'atteindre l'objectif de rendement maximal durable, les futurs plans pluriannuels devraient inclure un calendrier prédéterminé, un niveau de référence de conservation pour pouvoir déclencher des mesures de sauvegarde, un mécanisme d'adaptation aux changements des avis scientifiques ainsi qu'une clause de révision.

Enfin, il serait nécessaire d'augmenter la participation des parties prenantes à l'élaboration et au développement des plans pluriannuels par l'intermédiaire des conseils consultatifs ainsi que dans toutes les décisions portant sur la régionalisation.