La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté un rapport d’initiative de Sven SCHULZE (PPE, DE), faisant suite au rapport sur la mise en œuvre de l’Instrument européen de microfinancement Progress (l’«IEMP») en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale en 2013.
Les députés ont souligné qu'un instrument financier tel que l'instrument concerné est primordial en période de crise financière pour créer de nouvelles entreprises, promouvoir de nouvelles embauches et faire en sorte que les chômeurs, les personnes défavorisées et les microentreprises puissent accéder au financement, tout en atténuant les risques pour les intermédiaires du microfinancement.
Les députés ont recommandé ce qui suit :
Élargir l'accès à la microfinance : le rapport observe que l'incidence de l’instrument en termes de création d'emplois a été inférieure aux attentes, même s'il faut reconnaître que de nombreux bénéficiaires auraient été complètement exclus du marché du crédit en l'absence de microcrédits. Il déplore également le nombre élevé de demandes de microfinancement rejetées (près de 2.000 demandes ont été rejetées, en partie en raison d'un surendettement des personnes et des entreprises) et les lacunes importantes qui persistent sur le marché du microfinancement.
Les députés insistent sur la nécessité :
Le rapport demande que l'instrument tienne compte de la valeur ajoutée des projets dans des régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, comme les régions à faible densité de population ou les régions touchées par des processus de dépeuplement. Il invite également la Commission et le Fonds européen d’investissement (FEI) à rendre le volet microfinancement et entrepreneuriat social du programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) opérationnel dans les meilleurs délais afin de garantir l'accès des bénéficiaires aux fonds.
La Commission et les États membres sont invités à évaluer les données sur les caractéristiques des microentreprises, leurs besoins et leur taux de survie, et à proposer des ajustements du règlement EaSI, le cas échéant, dans le cadre du réexamen à mi-parcours.
Atteindre les groupes cibles et rapports sur l'incidence sociale : les députés déplorent que l'incidence sociale de l'instrument ne soit pas mesurée plus précisément sur le plan de la création d'emplois, de la viabilité des entreprises et du soutien aux groupes minoritaires. Ils invitent dès lors la Commission à respecter les normes relatives à la mesure de la performance sociale de manière empirique afin de garantir la meilleure incidence sociale, également pour ce qui est des objectifs de la stratégie Europe 2020, et d'évaluer si la définition des groupes cibles, dont les personnes handicapées, doit être encore précisée.
La Commission est appelée, entre autres, à :
Soutenir l'économie sociale : les députés regrettent que l'instrument ne finance pas un nombre suffisant d'entreprises sociales. Ils se félicitent dès lors qu'un pourcentage spécifique du budget du programme EaSI soit destiné au financement des entreprises sociales et encouragent la Commission à suivre de près ce nouveau dispositif et à réviser, le cas échéant, le plafond fixé pour les prêts accordés aux entreprises sociales au titre du programme EaSI.
Services de formation et d'encadrement et complémentarité avec d'autres instruments : le rapport salue la possibilité prévue dans le cadre du programme EaSI de financer le renforcement des capacités des intermédiaires du microfinancement et l'assistance technique qui leur est apportée, afin d'améliorer leur niveau de professionnalisme. Il propose, dès lors, la création i) d'un site web où il serait possible de présenter des projets et de consulter des informations à leur sujet, et ii) d'une base de données de l'Union qui contiendrait des informations en matière de crédit et permettrait éventuellement de dénoncer d'éventuels obstacles.
Les députés relèvent que 44% de tous les entrepreneurs bénéficiaires du soutien de l'instrument ont exercé leurs activités pendant moins d'un an, tandis que 56% étaient encore en activité l'année suivante. Ils invitent la Commission à :
Les députés sont d’avis que le Fonds social européen (FSE) devrait apporter des financements clés en faveur de la création d'entreprises, du microfinancement viable et de l'entrepreneuriat social. Ils demandent également que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) puisse financer les microentreprises.
Intermédiaires du microfinancement : le rapport encourage la Commission à coordonner le soutien offert par le FSE et l'EaSI afin d'améliorer la complémentarité entre les deux programmes du point de vue des instruments de microfinancement, en accordant une attention particulière entre autres à la coopération entre les intermédiaires du microfinancement et les centres de soutien aux entreprises cofinancés par le FSE. Les députés recommandent également que les modalités d'accès à l’instrument soient simplifiées et que les accords entre les intermédiaires du microfinancement et le FEI soient plus souples et plus faciles à comprendre.
La Commission est invitée à renforcer son dialogue avec les acteurs du microfinancement, ainsi qu'avec les parties intéressées qui n'y participent pas actuellement, concernant l'accessibilité, l'utilisation et la conception des produits qui sont proposés dans le cadre des programmes financés par l'Union.